Société sans personnalité morale

Bonjour,
J’ai une interrogation dans la matière du droit de sociétés que je n’arrive pas à répondre ...Il s’agit d’une EURL qui a été constitué et en cours d’immatriculation, la personne fondatrice de la société souhaite obtenir un prêt bancaire pour se permettre d’acheter le matériel nécessaire pour lancer son activité. Sauf que le banque autorise son prêt seulement si ces 3 personnes se rendent cautions , ici ce sont 3 personnes de sa famille. Une fois le prêt de banque conclu, la société a été immatriculée mais la banque n’était pas payer, celle peut elle demander une somme d’argent aux cautions ?
J’ai l’impression de me situer dans une situation créée de faits sans certitude ...

Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,
Léonie Dernière modification : 30/10/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonsoir

L'une des problématiques est de savoir si l'EURL pourra reprendre le contrat de prêt.
La réponse est fondamentale car si cela permettra de déterminer qui est le débiteur principal du prêt la société ou l'associé unique ?
Je vous laisse faire des recherches.

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Bonjour,
Merci pour votre réponse, d’après mes recherches personnelles, le prêt bancaire à eu lieu durant la société en formation et celui-ci a été consenti par la gérante de l’EURL pour ainsi acquérir tout le matériel nécessaire à son activité. Dans ce cas présent, il n’est pas précisé si l’EURL reprend le prêt mais nous pouvons supposer que cet acte passe a été conclu au nom et pour l’intérêt de l’entreprise. Par voie de conséquence, l’EURL à la possibilité de reprendre cet acte. Or, ici ce n’est pas précisé, c’est donc la personne ayant agit en qualité de gérante quoi voit sa responsabilité engagée ce qui entraîne la responsabilité des cautions également.

Je ne sais pas si mon raisonnement est assez claire ...

Cordialement,
Bonne journée

Bonjour,



Concernant la question "société de fait", il n'y a aucune société de fait en l'occurrence, puisque le société a bien été immatriculé au RCS. Elle possède donc la personnalité morale. Je ne pense pas que les deux autres membres de la famille puissent être considérés comme des associés de fait seulement parce qu'ils se sont portés caution pour un prêt qui concernait la société. Quant à la reprise des engagements, il faut respecter ce qui est mentionné dans les statuts. Si c'est précisé de manière expresse dans les statuts que la société reprendra ce prêt à son compte après l'immatriculation, il n'y aucun problème. La société sera considéré comme la débitrice légale de ce prêt.



Le problème ici, c'est la caution donnée par les 3 personnes : si elle est donnée à titre solidaire (ce qui est probablement le cas), la banque pourra demander à n'importe lequel de ces trois cautionnaires de rembourser le prêt, quitte après à ce que le cautionnaire qui rembourse le prêt se retourne contre la société.



Cordialement

Joaquin

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Joaquin Gonzalez

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Petite précision : évidemment, si les statuts sont muets sur la reprise des engagements avant l'immatriculation , l'associé unique peut décider (suite à l'immatriculation) de reprendre cet engagement (si possible via une AG). A partir de ce moment là, la société deviendra débitrice de ce prêt. Mais concernant la caution, ce que j'ai dis dans mon premier message reste valable.

Joaquin

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Je rejoins entièrement Joaquin !

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D’accord, je vous remercie pour vos réponses !
Mais de ce fait, ma règle de droit s’appuyant sur les articles 1843 cc et L210-6 du commerce sont t’ils toujours applicables ici ? En raison de la caution qui porte problème ...