Solidarité entre codébiteurs dans un acte Mixte

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre une notion concernant la solidarité de la part des débiteurs.

L"article 1202 Code civil nous dit que la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée sauf en matière commerciale ou la solidarité entre débiteurs est de règle.

Concernant un acte mixte la solidarité se présume t"elle ?

Notre prof nous a dit que non mais je n'ai pas entendu sur quel fondement il se basait pour dire cela...

Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour,

En principe, dans un acte mixte, il y a une (ou plusieurs) parties civiles, et une autre (ou autres) parties commerçantes. En principe, selon une jurisprudence constante, on applique le droit civil au aux parties civiles, et le droit commercial aux parties commerçantes. Donc en l'espèce, je pense que la solidarité est présumée pour les parties commerçantes, mais elle doit être expressément stipulée pour les parties civiles.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Merci beaucoup pour vos précisions.

Donc si la banque fait un prêt à des associés d'une entreprise artisanale. On peut établir qu'il s'agit d'un acte civil pour les associés et un acte commercial pour la banque.

en raison des retards répétés des débiteurs pour rembourser un prêt consenti aux associés pour l’exploitation de leur activité, a provoqué la déchéance du terme et réclame à un seul des associés la totalité des sommes dues.

Si je suis votre raisonnement, vu que la solidarité n'a pas été expressément stipulée, l'associé en question n'est pas tenu de payer la totalité des sommes dues.

C'est bien ça ?

Bonne journée

Quel est le type de société ? Société commerciale par la forme ou société civile ?
Si la banque fait un prêt à une société commerciale, il s'agit d'un acte de commerce pour toutes les parties, et pas un acte mixte.
Après, il s'agit de savoir aussi si la banque a demandé un cautionnement aux associés individuellement. Dans ce cas, c'est toujours pareil, il faut savoir dans quel type de société on se trouve. Il pourra s'agir d'un acte de commerce (par exemple SNC où tous les associés sont commerçants) ou d'un acte mixte.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Merci encore pour votre réponse.

Il s'agit d'une société artisanale (de plomberie) donc civile. Aucun cautionnement n'a été demandé aux associés... Par conséquent je peux affirmer qu'il s'agit d'un acte mixte donc si j'ai bien compris vos explications, étant donné qu'il s'agit d'un acte mixte, et que la solidarité n'a pas été stipulée expressément pour les associés (artisans) je peux en conclure qu'elle ne se présume pas et que par conséquent l'associé à qui la banque réclame la somme intégrale due, n'est pas tenu de la verser dans son intégralité. Et vu qu'il n'y a que deux associés je dirais qu'il faut effectuer un partage égalitaire de la dette donc 50/50.

Mon raisonnement est il juste d'après vous ?

Cordialement, bonne soirée

Oui, votre raisonnement me semble juste. Par ailleurs, le banquier a conclu un prêt avec la société, et pas avec les associés, il devra donc poursuivre la société avant de réclamer cette somme aux associés (en cas de défaillance de la société).

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Je rejoins la discussion afin de préciser mes propres connaissances :
Sté artisanale donc civile : la responsabilité est conjointe donc à hauteur des apports et illimitée. En cas de défaillance de la sté, les associés seront invités par le créancier à payer la dette proportionnellement à leur pourcentage de capital, quitte à mettre la main à la poche.
Par ailleurs, avant de payer, les associés pourront demander toutes les mesures de prévention ou de traitement des difficultés pour leur société. Ils ne sont donc pas prêts de payer même si cela risque d'arriver à terme.
C'est bien cela ?

Merci beaucoup pour le temps que vous m'avez accordé et pour la netteté de vos réponses, grâce à vous j'ai réussi à comprendre un passage essentiel de mon cours de L2

Bonne soirée

Cordialement