Solidarité entre concubins

Bonsoir,
je souhaiterai savoir si la solidarité s'applique dans le cas où un concubin a contracté un prêt pour acheter les meubles du foyer où il vit avec sa concubine et qu'il ne peut plus rembourser. Je sais que l'article 220 du CC ne peut pas s'appliquer car il s'agit de concubinage mais j'ai un doute.. Merci

Bonsoir, d'après moi c'est solidarité zéro entre concubins, pas de droits familiaux, pas de présomption de paternité, pas de devoir de fidélité (ne dites pas a ma copine que j'ai dit ça elle va me battre) (ps: devoir moral de fidélité seulement) , solidarité zéro donc sauf crédits contractés ensembles, sauf si l'un s'est porté garant pour l'autre sauf si ils ont signés un bail ensembles etc ... mais ce n'est pas en tant que concubins qu'ils sont solidaires.
la société de meubles ne peut pas obtenir d'un tribunal qu'il fasse payer la concubine* -
* sauf cas bizarres et uniques par exemple si ils ont fait croire a leur mariage pour obtenir des prêts mais je n'ai pas les détails en tête je ne m'avancerai pas là dessus

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Bonjour,

Mariage et pacs sont des contrats, d'où la solidarité.

Concubinage = simple situation de fait qu'on peut faire constater en retirant un certificat à la mairie.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci. J'avais posé la question car il m'avait semblé avoir lu dans la jurisprudence u ccas où la solidarité était appliqué mais impossible de remettre la main dessus.

Bonjour,
Sauf que... il ne pas confondre la solidarité entre concubins, qui n'est pas réellement zéro, lorsque c'est l'un des concubins qui l'invoque à l'égard de l'autre, et la solidarité entre concubins lorsque c'est un tiers qui l'invoque à l'égard de l'un parce qu'il a un litige à l'égard de l'autre.


A l'exception notable... du fisc et des organismes de prestations sociales...
Pour ces derniers, on a presque toujours l'équation complexe : concubins = pacsés = conjoints
(mais pas dans un cas de litige sur dettes, comme ici)



P.S. : je conseillerais néanmoins à la concubine de vérifier qu'elle a bien toutes les factures de ses biens propres, surtout s'ils sont colocataires officiels...


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Et dites moi on parle de solidarité financière ou solidarité ménagère? Ou alors c'est la même chose..

Re,
Il n'y a, de toute façon, pas de solidarité vis-à-vis des tiers.
Mme A. vit en concubinage notoire avec M. C.
Mme A a une ardoise chez le boulanger longue comme un jour sans pain Poil-âne (ou autre). Le boulanger ne pourra invoquer la solidarité de M. C. pour obtenir règlement de ses créances.

Maintenant, la solution pourrait être différente si c'est Mme A., qui en a marre de se taper toutes les corvées et que M. C. vive entièrement à ses crochets, alors qu'il gagne presque autant que Liliane B., réclame à M. C. de participer à parts égales aux besoins courants du ménage.

Si on lit ( 98-22836 ):
Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l'arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l'arrêt attaqué affirme que, si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d'électricité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d'abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne
Sauf que là, ce n'est pas passé, parce q'une facture EDF-GDF est une dette, donc similaire à celle du boulanger ci-dessus .
Donc, là, ça a donné :

Vu l'article 220 du Code civil ;

Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ;
...
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE


MAIS voir aussi

N° de pourvoi: 88-19400
Mais attendu
qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;

que c'est dès lors à bon droit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche du moyen qui sont inopérantes, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir, à ce sujet, un compte entre les parties ;

qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;



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Merci pour les explications. Je me suis mal exprimée, en ce qui concerne le mariage et le PACS, on parle de solidarité ménagère ou financière?

Quelle différence faites-vous ?

Réponse à l'article 220.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Je ne sais pas si on fait clairement une distinction de cette nature, mais perso, je dirais
- le 220 pour la solidarité financière vis-à-vis des tiers créanciers,
- le 214 pour ce qu'on pourrait appeler la solidarité ménagère et la solidarité financière réciproque

- le 212, alinéa 1 qui résume les deux : "se doivent... secours et assistance".

Attention quand même à l'interprétation de la formule "à proportion de leurs facultés respectives" par les tribunaux.
Les "facultés respectives" ne se résument pas à la seule "contribution financière", justement.

On doit trouver (si j'ai bonne mémoire) quelque chose d'assez similaire pour le PACS.

Certaines cours d'appel poussent à ce qu'on applique ces mêmes règles au concubinage. La Cour de cassation en a déjà renvoyé une ou deux dans leur but, mais pas dit qu'il n'y ait pas évolution puisqu'elle a déjà admis qu'un concubinage était - ou pouvait être - considéré comme une "société de fait".

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