Sortir indivision concubinage puis pacs

Bonjour,

Actuellement en concubinage et devant me pacser prochainement, je désire dès maintenant sortir de l'indivision puisque toutes les factures de nos biens mobiliers (pas de bien immobilier) sont à nos deux noms et veux donc que ma compagne devienne propriétaire de tous les biens se trouvant à l'intérieur du domicile. Est-ce possible ?

Cela ne peut être considéré comme un lègue ou un testament ?

Car je ne voudrais pas, en cas de mon décès, que ma compagne supporte les dettes que j'ai contractées uniquement à mon nom pendant notre période de concubinage et ensuite avant la conclusion du pacs ?

La rédaction du document de sortie de l'indivision peut-il se faire tout simplement sous seing privé ?
Pour contourner des problèmes de famille dans l'avenir, est-il préférable d'éviter la donation de ma part indivise, mais plutôt évaluer un montant forfaitaire des biens et établir une facture à ma compagne pour l'ensemble des biens qu'elle aura acquise de la sortie d'indivision?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

oui elle peut racheter votre part dans l'indivision, c'est une vente donc si vous ne lui vendez pas des biens soumis à publicité fonciere comme des immeubles pas besoin de passer devant notaire, mais menagez vous bien la preuve qu'elle ait bien payé votre part et que ce n'etait pas une donation deguisée

Bonjour,
D'accord, d'autant que "donation de ma part indivise" signifie, de facto, paiement par la bénéficiaire du don de 30% de sa valeur en droits de mutation à payer au fisc....

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Hors Concours

pourquoi lui donner la propriété de tous les biens meubles ? de plus je ne vois pas l'intérêt de faire une vente de part indivise pour des biens meubles... L'application de 2279 du code civil me paraît suffisante, et il lui suffira d'invoquer la présomption de propriété.

Par la suite dans le PACS il suffira d'indiquer que tous les biens meubles garnissant le logement sont la propriété de Mademoiselle.

Ceci n'est en aucun cas un legs ou un testament, puisqu'un legs est une disposition à cause de mort, et il me semble que tu es bien vivant.
Pour ce qui est de la rédaction, oui elle peut se faire ssp, la vente de meuble n'étant pas soumise à publicité foncière... Mais encore une fois si vous vivez ensemble franchement je ne vois pas l'intérêt de faire ce type d'acte !

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eh bien s'il meurt et que sa famille arrive à retrouver les factures au nom de monsieur et mademoiselle la moitié appartiendront à la " belle-famille" s'ils ne s'entendent pas bien ca va etre une situation tres difficile pour elle. Mais si vous vous pacser ca s'arrange un peu plus car pendant un an elle pourra occuper le logement familiale et les meubles gratuitement mais sinon l'idee de faire un inventaire au moment du pacs et dire tt est à mademoiselle ca me parait etre une donation deguisee enfin qd le moment du pacs va arriver allez discuter avec votre notaire qui vous dira comment proteger votre patrimoine