SOS Info concernant dernier délai dépôt conclusions Greffe

Bonjour à toutes et à tous,

Un juriste expérimenté peut-il m'éclairer ?

Des conclusions doivent être déposées avant le 20 septembre 2010 au greffe d'une Cour d'Appel, c'est-à-dire aujourd'hui.

Elles vont être faxées. Quel est le dernier délai ?

le 20 septembre avant minuit ou avant 16 h, heure de la fermeture du greffe ?

J'ai pris du retard, je patauge et je stresse ...

Merci, merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,
A [u:1f0ssb7q]MA[/u:1f0ssb7q] connaissance, les horaires d'ouverture et de fermeture d'un greffe ne peuvent pas servir de base à une législation/réglementation sur les délais (pareil pour les impôts, d'ailleurs, et pour... les vérifications périodiques annuelles des radars) donc, pour moi, "au plus tard le 31 février", c'est le 31 février à 23h59 + une minute - une seconde + 99/100e de seconde, donc minuit si vous préférez.
La confusion vient peut-être du fait qu'encore maintenant beaucoup d'avocats "aiment bien" porter ou faire porter leurs conclusions directement au greffe pour vérifier que le greffe donne bien le "coup de tampon" sur les exemplaires remis et en profitent pour en faire donner un sur l'exemplaire qu'ils rembarquent, seule preuve formelle et indiscutable qu'ils ont bien déposé leurs conclusions et déposé à la bonne date. Donc, là évidemment, les horaires de fermeture du greffe deviennent critiques...

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Bonsoir et merci de votre réponse.

C'est ce que je pense également car quand je lis ... expire le 20 septembre par exemple, je comprends le 20 septembre à minuit, même si un greffier en chef d'une Cour d'Appel m'avait dit qu'elles devaient être faxées avant 16 h, date de la fermeture du greffe.

C'est maintenant du passé ... d'autant plus qu'elles sont arrivées, non complètes à minuit 10 ! loll
Mais ... "Il n'y a pas mort d'homme" comme je dis souvent.

Bonne soirée à toutes et à tous

Bonjour,

Oui, mais à mon humble avis, c'est ce qu'on appelle "prendre quelques libertés dans l'interprétation des textes de lois", parce que, moi perso, jamais vu un texte légal qui dirait ça. Alors si on décide de fermer le greffe à midi le vendredi, pareil ?

Bon, évidemment, s'ils débranchent le fax juste avant de mettre la clé dans la porte, vous êtes coincé.
Mais sinon, désolé, un fax transmis portant la date correcte ne peut pas être refusé par un tribunal à cause de l'heure de transmission, selon moi. On s'en fout, d'ailleurs, que le greffe ne le prenne en compte que le lendemain matin.

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Bonjour Camille,

Je suis entièrement de votre avis.

Cordialement

Bonjour,
Remarquez... vous pouvez toujours essayer de vous présenter en pleine nuit à la porte du tribunal muni de vos conclusions, d'un clou et d'un marteau et de les clouer sur la porte du greffe avec la mention au gros feutre noir "Remis solennellement le 31 février à 23h59".
Rien ne dit que la remise ne serait pas valable...


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Pour ma part je dirai quand même que ce n'est pas valable, non pas sur le principe mais sur la date choisie, à savoir le 31 février

Y aurait-il encore quelques effluves en toi Camille?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bjr,
Bon, bon, j'ai dit 31 comme j'aurais pu dire 69, ça pose un problème ?
L'essentiel est que qanoune ait déposé avant la date fatidique, donc avant le 1er mars à 0h01 moins 59 secondes moins 99/100e de seconde, non ?


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oui bien sur

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Et, pour la bonne forme...

Problème : mon chronomètre en or à affichage digital passe de 23:59 à 00:00, mais n'affiche jamais 24:00.

Donc, comment enfoncer le clou "à vingt-quatre heures" ?


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justement sur cette question j'ai eu une grande discussion avec un confrère ayant une portée très très importante

en effet, dans le cadre d'une dissolution sans liquidation d'une société, plus communément appelée TUP, la date d'effet est liée à l'expiration du délai d'opposition des créanciers, qui est de 30 jours à compter de la publicité.

Or, les articles 641 et 642 du Code Civil permettent de dire que le délai commence à courir le lendemain de la parution de la publicité.

Toutefois, et dans la mesure où l'effet de la TUP est à l'expiration du délai, doit-on considérer que l'effet est le dernier jour à 24H00 ou le jour suivant à 0H00 ?

La cour de cassation ne s'est toujours pas prononcée sur la question, le greffier du tribunal de commerce de paris et la première instance ont dit le lendemain à 0H00 alors que la cour d'appel de paris a dit le dernier jour à 24H00.

Bref vivement la position de la cour de cassation...

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,

Très difficile question. A mon humble avis, il faudrait se plonger dans la théorie de la relativité restreinte et généralisée en introduisant une fonction de temps holomorphe ou méromorphe (j'ai un petit doute) dans un espace de Riemann à N dimensions appliqué à une phi-boule de Korzybski et en s'aidant des notions tirées de la géométrie de Lobatchevski, pour voir si, avec une distorsion de l'espace-temps judicieusement choisie, on ne pourrait pas y glisser subtilement une fonction d'onde qui déterminerait une durée relativiste rigoureusement non nulle entre le dernier jour à 24h00 et le jour suivant à 0h00...
Mais, vous pensez que c'est à la portée des juges de la Cour de cassation, ça ?


Il y aurait peut-être plus simple par les maths modernes en appliquant les règles de l'espace abélien sur les frontières d'un sous-ensemble E inclus dans un ensemble E' plus vaste...


Qui a dit que les maths et la physique, ça servait à rien en droit français ?

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