Soucis pour trouver la règle de droit...

1/ Au niveau des titres de noblesse (duc, duchesse...). Après un mariage peut-on le conserver si on est dans la situation ou une femme devient duchesse en se mariant avec un duc et ils divorcent... Lui n'est pas d'accord pour qu'elles gardent ce titre!

2/ Un homme occupe un appartement sans droit et il veut savoir s'il peut prétendre à l'inviolabilité du domicile qu'il occupe!

merci!

toi je parie que tu as l'affaire clermont tonnerre à faire: pour le titre de noblesse

le titre de noblesse ne se conserve pas apres divorce sauf si accord du juge

le juge peut donner son accord si cette conservation du titre presente un interet à l'enfant ou à la femme : ex : activité commerciale

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Ok
Et dans le code civil, ou est ce que c'est indiqué?

article 264 du code civil
227

je peux te donner la correction de l'affaire Clermont Tonnerre

Difference entre le Droit Nobiliaire et le Droit Civil
arret du 25 Fevrier 1983 : Arret Clement

Le titre n'est pas le nom patronymique, c'est ce qu'a rappeler la Cour de Cassation, arret du 25 octobre 1898
on en tire les consequence que les regles applicables au nom ne le sont pas pour le titre.

Par le mariage, la femme non titrée n'a qu'un droit d'usage du titre : arret de la Cour d'Appel de Paris du 22 septembre 1988
Dans cet arret , la CA releve que le titre peut etre conservé si le mari est d'accord.

Il faut que l'épouse est un interet particulier, ou les enfants

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Oki dok!
mille merci
et pour ça

2/ Un homme occupe un appartement sans droit et il veut savoir s'il peut prétendre à l'inviolabilité du domicile qu'il occupe!

pour le 2 je ne sais pas mais je pense que non

le droit d'inviolabilité ne doit fonctionner que pour le proprietaire legitime je pense

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"I never was someone who was at ease with happiness"

sur ce sujet des " titres nobiliaires" quelqu'un aurait il des informations sur "Gaston et Myriam de Foix et ou de Béarn " affaire évoquée le siècle dernier devant le TGI et sans doute la Cour de Toulouse

J'ai trouvé dans l'article 264 du code civil, après, une jurisprudence:
" Il est interdit à l'épouse divorcée de continuer a porter le titre de duchesse"...

Donc il peut dans tous les cas interdire a son ex femme de porter ce titre car il lui est interdit...
Dans ce cas alors pas besoin d'un intérêt légitime, c'est totalement exclu...
non?

il peut lui interdire mais elle peut amener l'affaire devant les tribunaux

si elle a déposé une marque du genre : Duchesse Trucmuche

si elle perd son titre nobiliaire ca lui portera prejudice dans son domaine professionnel

le juge peut tres bien se prononcer en faveur de la Dame et lui accorder le maintien de l'utilisation de ce titre

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Je suis ok mais je dois dire a mon client simplement si il peut lui interdire ou non...

Mon cas pratique serais ça (pour la méthodo au passage, merci de me dire si je ne fais pas d'erreur...!)

Après son divorce, Mme la duchesse de F désire conserver son titre acquis lors de son mariage: son mari désire lui interdire.
Le problème qui se pose a nous est la question du sort du titre de noblesse après un divorce.
L'article 264 du Code Civil prévoit que ... ... ...
La jurisprudence nous indique qu'il est interdit a l'épouse divorcée de continuer a porter le titre de duchesse.
Le duc peut donc interdire a son ex-femme de porter son titre de "duchesse" mais cependant en sachant qu'elle peut porter l'affaire devant les tribunaux, ce titre étant peut-être important voir indispensable dans son domaine professionel. Le juge peut donc se prononcer en faveur de la Dame.


Que pense-vous de mon cas pratique?

je pense te l'avoir fait en grande partie

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"I never was someone who was at ease with happiness"

alors pour la methodologie si tu dis la jurisprudence mais que tu ne cites pas d'arret ce n'est pas bon

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Et a ce sujet:

2/ Un homme occupe un appartement sans droit et il veut savoir s'il peut prétendre à l'inviolabilité du domicile qu'il occupe!


Je crois avoir entendu dire que l'on peut en fait, c'est l'idée de squat... On peut habiter chez n'importe qui dans le moment ou la personne concernée ne porte pas plainte...
Mais est-ce bien ça et surtout quel est l'article du code qui va me permettre de résolver ce cas pratique?

persnne ne peut m'aider sur ce point?

Est-ce que tu as des précisions sur la durée de sa possession, si le véritable propriétaire lui fait des misères ou pas...?