Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
C'est en rapport avec un commentaire d'arrêt que je dois faire (
Cour de cassation - Chambre commerciale — 17 juillet 2001 - n° 98-18.435), est-ce qu'un établissement de crédit mutualiste a le statut de commerçant ? Je ne parviens pas à trouver de jurisprudence ou de notions là-dessus.
Merci beaucoup à vous !
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