Statut du bail commercial

Bonjour tout le monde.
Ma question paraît sûrement bête mais à plusieurs reprises dans mon cours je trouve l'expression "prétendre au statut des baux commerciaux".
Toutefois, aucune définition de ce fameux statut.

Ainsi, le statut désigne-t-il un élément à proprement parler du bail commercial ou bien désigne-t-il simplement "l'appellation" de bail commercial s'il vous plaît ?

Merci et bonnes révisions :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonjour,

Ce n'est pas je pense un élément du bail commercial, ni son appellation (le bail commercial se nomme bail commercial tout simplement). Prétendre au statut des baux commerciaux, je pense plutôt que cela fait allusion à la capacité d'une personne physique ou morale à bénéficier d'un statut de bail commercial : être commerçant indépendant, ou artisan, inscrit au RCS ou au répertoire des métiers, exploiter effectivement son fonds de commerce ou son fonds artisanal...
Le bail commercial est un contrat particulièrement protégé par la loi, à tel point que l'on parle parfois de propriété commerciale à propos du bail commercial, et que c'est un élément important du fonds de commerce.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour Joaquin, merci beaucoup pour votre réponse, je pense que je vais considérer le statut du bail commercial comme une protection conférée aux personnes capables de bénéficier d'un bail commercial

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau