Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
j'ai encore une question!
le droit de retour légal des père/mère ne porte que sur le 1/4 du bien donné au de cujus (meme si c'est débattu).
Donc faut il enlever de la succession ordinaire uniquement le 1/4 ou tout le bien et ensuite faire la succession anomale avec tout le bien????
__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés