Succession et dette fiscale

Bonjour à tous et merci de prendre le temps de me lire

J'aurais besoin de votre aide...

Mme X vient de décéder, elle était en maison de retraite (établissement public de santé spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées) depuis 5 ans.

Mme X étant dans l'incapacité de régler la totalité des frais d'hébergement, ses enfants sont contraints par une décision de justice antérieure au décès de régler les arrierés à la perception locale.

Mes deux questions :
Cette dette constitue-t-elle une dette fiscale, au passif de la succession ?
Qu'advient-il de cette dette en cas de refus de la succession ?

Merci de vos réponses.

Bonsoir, voici mon opinion, qui ne constitue en rien une consultation :

1) non ce n'est pas une dette fiscale mais un prix de prestation du à une personne publique exerçant un service public industriel et commercial (d'ailleurs vérifie sur les factures, mais tu dois avoir de la TVA facturée, et dans ce cas ça ne peut pas être une dette fiscale....)

2) La dette ne résulte pas de la succession mais de l'obligation faite par le jugement, donc le refus de la succession n'entraîne pas à mon sens disparition de la dette.

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Payer quand même !
Aux termes de l'article L6145-11 du CSP : " Les établissement publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil (....).

En l'espèce quand bien même, les héritiers refuserait la succession, ils n'en demeurent pas moins débiteur au titre de la créance alimentaire.

Opinion d'un étudiant qui ne l'engage à rien.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

Bonjour

Merci de vos réponses, elles confirment ce que je pensais.
Quoi qu'il en soit, je continue mes recherches et complèterai vos réponses si je trouve...

Encore merci...