Bonsoir,
Si une personne hérite des biens de son grand-père et qu'elle revendique qu'une créance n'a pas été recouvert par un débiteur à celui-ci. Devant quelle juridiction peut-elle revendiquer son remboursement ? TI ou TGI ?
Merci
Bonjour, bonsoir,
Ben, dit comme ça, sans autre précision ni détail, je dirais
somme inférieure ou égale à 10 000 euros => TI ;
somme supérieure à 10 000 euros => TGI.
PS : somme inférieure ou égale à 4 000 euros => juridiction de proximité.
La dette est de 5000 euros, mais il me semble que le TGI a une compétence exclusive en matière de succession, non ?
Bonjour,
A vérifier, mais AMHA c'est plus un problème de recouvrement de créance qu'un problème de succession.
Avec des héritiers qui viennent aux droits du défunt, ce qui n'est pas discuté, apparemment.