Succession

Bonjour à tous,
Nouveau sur le forum, je me permets de vous exposer mon cas et de vous demander conseil.
Fin décembre 2006, mon père est décédé en laissant des dettes inattendues. Afin d'éviter de payer un loyer, une partie de ma famille a décidé de retirer le mobilier courant janvier sans avoir pris de précaution par rapport à la succession (informer le tribunal ou la banque, etc.).
Aujourd'hui, la banque réclame le remboursement des différents crédits. Au passage, elle n'a toujours pas payé les obsèques.
Voici mes questions :
1) aujourd'hui, est il possible pour les membre de ma famille ayant fait le déménagement de refuser la succession pour ne pas avoir à payer ces dettes ?
2) le montant de ces dettes n'étaient pas précis jusqu'à aujourd'hui et je n'avais pas pris de décision quant à l'éventualité de refuser la succession. Est ce que je peux toujours refuser la succession 8 mois après son décès ?
3) Peut il y avoir des couts supplémentaires du aux délais ?
4) Y a t il un délai maximum à ne pas dépasser pour ne etre considéré comme acceptant de l'héritage ?

Par avance, merci pour vos réponses.

Bonjour.

Sur le coup, les seules réponse que je puisse t'apporter en l'absence de consultation du code sur ces points sont relatives à l'acceptation de la succession par les membres de ta famille et aux coûts.

Concernant les membres da ta famille : ils se sont rendus coupables de ce que l'on appelle civilement un recel de succession. Le Code civil prévoit en la matière que celui qui se livre à pareil acte est réputé avoir accepté sans réserves la succession, même si elle se révèle négative. Si la banque a connaissance de ces agissements et si son avocat n'est pas une quiche, il utilisera pour sûr cet article.

Concernant les coûts liés aux délais : il peut y avoir des pénalités fiscales lorsque certains délais ne sont pas respectés. Je laisse le détail aux bons soins de nos amis notaires en herbe

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Alors pour ce qui est de la renonciation à succession il n'y a pas de délai, il suffit simplement que ton comportement n'ait pas pu laisser présager que tu allais accepter la suiccession (sachant que la loi est désormais très souple à ce sujet). Il faut donc prendre rdv au greffe du TGI du lieu de ton domicile pour renoncer à la succession.

Pour ce qui est des pénalités, la renonciation est rétroactive et donc tu n'auras plus rien à voir dans la succession.

Simple question d'application de la loi dans le temps : le décès remonte à quelle date ? avant ou après le 1er janvier ?

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Bonsoir,...
Prends aussi des documents d'état civil... ne crois pas que la greffière va te croire sur parole
et sauf erreur le TGI est celui du lieu du décès

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.
Pour répondre à certaines de vos questions, le décès remonte au 28/12/2006.
Le refus de la succession a été fait auprès du TGI.
Par ailleurs, la banque a aussitot réagi en vidant les comptes bancaires de mon père pour se rembourser une partie des dettes, nous laissant le soin de devoir régler les frais des pompes funèbres directement ! Alors que d'après certaines informations, la banque n'a pas de le droit de réagir ainsi et qu'elle aurait du payer les frais d'obsèques !

[quote="Cyril75"]Bonjour à tous,
"Aujourd'hui, la banque réclame le remboursement des différents crédits. Au passage, elle n'a toujours pas payé les obsèques."

je ne savais pas que la banque payait les obsèques

de toute manière puisqu'il y a eu refus de succession- ce que je traduis par renonciation- , tu n'en rien à faire

Bonjour,