Bonjour,
L'article 809 nouveau du Code civil prévoit en son 3° que la succession est vacante : "lorsque après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession,les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse".
Mais, en même temps, les articles 771 et 772 prévoient que l'héritier peut être contraint à opter (par un créancier, un co-héritier, ou l'état qui le somme d'opter) au bout de 4 mois après le décès ( + 2 mois pour opter après la sommation).
Je ne vois donc pas comment on peut en arriver à ce cas de vacance envisagé par l'article 809,3°) alors qu'il suffirait de le sommer d'opter, évitant ainsi la lourde procédure ?
Est-ce que c'est parce qu'on a maximum 6 mois pour le mettre en demeure d'opter et qu'après on est obligé de passer par la procédure de la vacance si l'héritier reste inactif ?
Il y a sans doute un truc que je n'ai pas compris ...
Un grand merci d'avance pour vos réponses !!
très simplement parce que la faculté de sommation des cohéritiers ou de l'état est une FACULTE. Si personne ne somme les héritiers connus d'opter et qu'ils ne font rien la succession est vacante.
Mais dans les faits on trouve toujours un fait quelconque d'acceptation tacite...
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