Sujet d'examen de td : cas pratique

Voici l'énoncé :

Pierre est témoin d'un accident de la circulation en centre ville.

Il décide d'avertir les secours ainsi que la Police.

Arrivés sur place, les fonctionnaires de Police constatent que dans la voiture accidentée, qui a violemment heurté un arbre, se trouve le corps sans vie d'une femme.

Pierre explique que le conducteur de cette voiture a pris la fuite à pieds en direction de la gare.

Une enquête est ouverte par les services de Police.

Vous êtes avocat et vous recevez la visite du mari de la victime.

Il souhaite savoir quel sera le rôle du Procureur de la République, et ce qu'il se passera si l'auteur présumé de l'accident mortel n'est arrêté que 15 ans après les faits.

Par ailleurs, il désire déposer plainte afin d'être indémnisé du préjudice que lui cause la perte de son épouse.

Il vous demande si le fait qu'il ne soit pas victime directe peut poser un problème, devant quelle Juridiction il doit engager son action, et de combien de temps il dispose.

Voici mon plan :

I - La mise en mouvement de l'action publique :
A) Le rôle du Procureur de la République
B) Le choix de l'option pour la victime par ricochet
II - L'intérêt à agir de la victime :
A) Les critères qualifiant la victime
B) Le problème de la prescription

Je me suis attachée également à soulever deux problèmes :

- La prescription sera-t'elle un obstacle à l'application d'une peine à une infraction pénale?
- De quel recours dispose l'époux de la victime afin de voir son préjudice moral réparé?

Je trouve que dans ce cas pratique, il s'agissait davantage d'exposer véritablement le cours. J'ai essayé de me tenir au cas. J'ai notamment expliqué qu'il pouvait se constituer partie civile devant un tribunal répressif comme devant un tribunal civil en détaillant les modalités et les contraintes, hormis ceci, le reste est du cours, pour ce qui est de la prescription j'ai précisé que pour ce qui est de l'action devant les tribunaux civils, la victime dispose de 30 ans alors que devant les tribunaux répressifs on se tient au prescription de l'action publique, dans ce cas-ci, un homicide involontaire donc 10 ans.

J'aimerais avoir vos points de vue car même si tout ceci m'apparaît assez clair, je ne sais pas si j'ai suffisamment bien expliqué! Et puis peut-être que j'ai tout faux! Donc, merci par avance pour vos suggestions ...
(J'ajoute également que ce cas pratique concernait les cours des actions publique et civile et en aucun cas de l'enquête, c'est sans doute important de le souligner!)

Bonsoir LISANDRINA,
de mémoire (à vérifier, puisque je n'ai pas mon Code Pénal), il ne me semble pas que l'homicide involontaire survenu à l'occasion d'un accident de la circulation routière, même suivi d'un délit de fuite (doublement de la peine), soit une infraction qualifiée crime. En effet, vous précisez une prescription de 10 ans.

Salut

je confirme les propos de paul.bes, ce n'est pas un crime, j'ai vérifié.

Bonne continuation pour ton cas pratique.

Je pense que tu as bien cerné le sujet!
Ceci dit, si j'avais été à ta place, j'aurais ressenti une certaine haine envers le professeur:En effet, les faits de ton éspèce n'étant pas daté, une question pouvait se poser sur le fait de savoir si tu devais faire application de la la nouvelle loi du 5 mars 2007 tendant au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale.
En effet, cette loi, sans aucun doute inspirée par le rapport magendi,a quelque modifié la procédure de constitution de partie civile.
[u:2cyx746r]Pour information:[/u:2cyx746r]Désormais, il n'est plus possible de se constituer immediatement partie civile devant le Doyen des Juge d'instruction.La vicitime doit d'abord informer le procureur de son intention de se constituer partie civile et ce n'est qu'en cas de refus de ce dernier, ou à défaut de réponse dans un délai de 3 mois que la victime pourra se porter partie civile devant le Juge d'instruction.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Merci pour vos réponses. Mon professeur a rendu les copies et mon cas pratique s'est avéré très juste. (Je suis bien contente d'ailleurs!) En effet il ne s'agissait pas d'un crime, mais le professeur ne m'en a pas tenu rigueur car j'avais expliqué le sens de la prescription et donc peu importe qu'il s'agisse d'une infraction criminelle ou délictuelle.