Sujet de colle en droit administratif

Salut

Voici le sujet de la colle que j'ai eu aujourd'hui en droit administratif !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035774987&fastReqId=16368707&fastPos=1



J'espère que je me suis débrouillé, Je pense l'avoir compris mais pas sûr d'avoir bien commenté le temps jouant assez vite en défaveur de l'étudiant ahaha !

J'ai en gros divisé mon commentaire en deux parties en me basant sur les deux moyens qui ont été soulevés...


Bonne soirée !

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ