Sujet Droit de la famille

Bonjour, je suis nouvelle sur le site. J'ai un TD en droit de la famille à faire j'aurais besoin d'aide svp.

DOCUMENT 1 : Les définitions de la famille -
Définition extraite de J. DOMAT, Les lois civiles dans leur ordre naturel, vol. 1, 1735
« [...] les fils et filles de famille sont les personnes qui sont sous la puissance paternelle, les père et mère de famille que nous
appelons aussi chefs de famille sont les personnes qui ne sont pas sous cette puissance, soit qu'ils aient des enfants ou non, soit
qu'ils aient été dégagés de la puissance paternelle par une émancipation, ou par la mort naturelle, ou par la mort civile du père.
En quelque bas âge que soient ces personnes, on les considère comme chefs de famille, de sorte que plusieurs enfants d'un seul
père sont autant de chefs de famille après la mort du père. »

DOCUMENT 2 : Les sources du droit de la famille -
Civ. 1
re, 10 mars 1993, Lejeune, Bull. civ. I, n°103 p. 69 ; RTDCiv. 1993, 341 (n° de pourvoi 91-11310)
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 14 mars 1979, une fille prénommée Frédérique, qu’elle a reconnue et qui a été
reconnue par M. X... ; que Mme Y... et M. X... s’étant séparés après plusieurs années de vie commune, M. X... a demandé au juge
des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; que, par ordonnance du 19
avril 1988, le magistrat a prescrit une enquête sociale au cours de laquelle l’enfant a été entendue par l’enquêteur ; qu’une
ordonnance du 8 novembre suivant a désigné un médecin expert avec mission, notamment, d’entendre l’enfant “ au cours de
plusieurs entretiens “, de déterminer les causes de son refus de reprendre des relations avec M. X... et, en cas de “ refus sérieux
“ de dire si l’absence de relations “ était ou non, conforme à l’intérêt de l’enfant, à court ou moyen terme “ ; que, statuant au vu
du rapport d’expertise, le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance du 21 août 1989, rejeté la demande de M. X... ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 décembre 1990), d’avoir ainsi statué, alors, d’une part, que,
s’agissant d’une question intéressant directement un enfant âgé de 11 ans, les juges d’appel, eu égard aux allégations de M. X...
faisant état de “ pressions de la mère “ de nature à rendre suspectes les déclarations de la jeune Frédérique lors de l’examen
psychologique, ne pouvaient se prononcer utilement sur l’intérêt supérieur de l’enfant, sans inviter celui-ci à s’exprimer
librement devant eux ; qu’en ne procédant pas à cette audition, la cour d’appel aurait méconnu les exigences des articles 1, 3, 9
et 12 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et, violé l’article 288 (en réalité 374)
du Code civil ; alors, d’autre part, qu’en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... critiquait une contradiction contenue
dans le rapport d’expertise, les juges du second degré auraient méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de
procédure civile et privé leur décision de base légale ; et alors, enfin, qu’en ne répondant pas davantage aux conclusions faisant
valoir les qualités de père et d’éducateur de M. X... mises en valeur par l’enquête sociale, la cour d’appel encourrait les mêmes
reproches ;
Mais attendu, sur la première branche, que les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le
26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne créé des obligations qu’à la charge
des États parties, n’étant pas directement applicable en droit interne ;
Et attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions visées par les deuxième et troisième branches, dès
lors qu’il ne s’agissait que de simples arguments ;
D’où il suit qu’en aucune de ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

DOCUMENT 3 : Les sources du droit de la famille -
Civ. 1
re, 18 mai 2005, n° de pourvoi 02-20613, Bull. Civ. I, n°212, p. 180
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles
388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en
tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel ; que son audition ne peut être écartée que par une
décision spécialement motivée ;
Attendu que l’enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère aux États-Unis, a demandé, en
cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d’appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir
modifier sa résidence ;
que l’arrêt attaqué ne s’est pas prononcé sur cette demande d’audition de l’enfant ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de celui-ci
à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2002 […]

1/ Comment définir la famille ? Que vous inspire la définition reproduite dans le document 1 ?
2/ Quelles sont les évolutions notables de la famille et du droit de la famille ?
3/ Quelles sont les sources du droit de la famille ?
4/ Les conventions internationales en la matière s’appliquent-elles de manière directe ? Que cela signifie-t-il ?
5/ Sur cette question, d’autres décisions que celles ici reproduites ont-elles été rendues ?
6/ Qu’est-ce qu’un degré de parenté ? Dernière modification : 20/06/2019 - par Isidore Beautrelet

Salut

On ne peut pas vous aider dans un travail préalable de votre part. Sur quelle(s) question(s) bloquez vous ?

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Je suis entrain de le terminer pour pouvoir avoir votre avis

1/ La famille peut se définir comme un groupe de personne relié entre elle par des liens de parenté et/ou des liens d’alliance entre deux ou plusieurs personnes. (Je ne sais pas du tout quoi mettre pour : que vous inspire la définition reproduite dans le document 1)

2/Quand elle a dit évolution notable, c'est à dire ? Pour l'évolution du droit de la famille : réforme. 3 phases :
- Période des réformes Carbonnier : loi de 1965 sur le droit des régimes matrimoniaux (rapports
pécuniaires entre époux) ; loi de 1966 sur la puissance paternelle (devient l’autorité parentale) ; loi
de 1972 sur le droit de la filiation ; loi de 1975 sur le droit du divorce (introduit le divorce par
consentement mutuel).
- Les lois retouches : loi de 1982 qui modifie l’établissement de lla filiation naturelle ; loi de 1985
qui parachève l’instauration de l’égalité homme / femme dans les régimes matrimoiaux ; loi de
1993 qui crcéé le JAM et modifie l’autorité parentale ; loi de 1996 qui modifie la loi de l’adoption.
- La révolution du XXI°s : 1994, 1ère loi bioéthique ; loi de 1999 sur le PACS ; réforme de 2001 sur
les droits au conjoint survivant ; 2002, 2007, 2015, 2016 réformes de l’autorité parentale et de la
protection de l’enfance ; 2003 réforme du nom de famille ; 2005 réforme du droit de la filiation ;
2004 et 2016 réformes du divorce ; 2013 loi du mariage pour tous.

3/ Sources religieuses. Carbonnier : «La société française est une société mal laïcisée». Source
morales : varient selon les sociétés. Questions d’éthique.
- Source non juridique du droit de la famille
- Source juridique : Hiérarchie : boc de constitutionnalité. Article 75 : certains citoyens de la Rq sont soumis à un statut
personnel particulier (= ensemble de règles applicables en matière d’état, de capacité des personnes,
de relations de familles, qui sont applicables à une catégorie de personnes). Ex : statut personnel
mahorais. Préambule de la Constitution : garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits
égaux à ceux de l’homme. Droit fonsamental de mener une vie familliale normale. 1999, loi sur le
PACS.
Textes internationaux : CEDH, CIDE, droits de l’U-E (Charte des droits fondamentaux de l’Union ;
droit dérivé ou rapports transfrontière). Article 12, CEDH : liberté de se marier et de fonder une
famille à l’âge nubile. Article 8, CEDH : droit de mener une vie familiale normale (2007, arrêt
WAGNER : droit étendu aux famille mêmes sans mariage).
Sources législatives : se retrouvent dans le Code Civil, le Code de l’Action Sociale et des Familes,
le Code de la Santé Publique. Peuvent être données par des ordonnances ou par la coutume.
- Source législatif
- source la coutume et les usages
- source non écrite
- source infra-législatif

4/Je n'ai pas compris du tout

5/

6/ Le degré de parenté est le nombre de générations qui séparent deux personnes. C'est une notion juridique qui permet de définir la proximité de parenté existant entre elles, notamment dans le cadre des successions.

help

Bonjour,
help
Ben ouais... Juristudiant façon MacDo ? Ou façon le défunt SVP 11 11 ?


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Hors Concours

Bonsoir

Un peu de patience, on finira par vous répondre, il faut bien se dire que les membres de la communauté sont eux aussi pris par leurs études, aussi laissez un peu de temps avant de faire remonter un sujet.

Pour la définition de la famille du document un elle et peu être un peu passée maintenant, cf suppression du bon père de famille dans les textes, dépatriarchalisation de la famille...

Évolutions de la famille divorce pacs mariage homosexuel et libération de la femme du che de famille. Avec toutes les lois le droit qui accompagne es évolutions

La 4 et 5 sont visiblement liée : pour répondre à la 4 il faut étudier les solutions des arrêts et en tirer le principe...
Pour la 5 faut chercher de la jurisprudence sur le même thème et voir si vont dans le même sens ou en sens contraire...

La 6 pour moi c’est ok

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