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Bonsoir.

Je suis loin d'être expert en matière pénale, mais effectivement la prescription est de 10 ans. Alors même si on admettait des faits nouveaux (ce qui me parait hasardeux), je redoute fort que ton intervention éventuelle ne reste lettre morte, au regard principalement de ton âge au moment des faits.
Après je peux toutefois me tromper...

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

tu etais mineur, la prescription est donc de 10 ans à compter de ta majorite ce qui remonte la date limite de prescription à 2002(sous reserve d'une eventuelle instruction réalisée par la justice)! enfin, a mon humble avis,c'est foutu!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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Quelque soit sa durée,la prescription n'est jamais une bonne chose pour les victimes auxquelles on aurait opposer cette douloureuse règle. Toutefois,elle est un mal nécessaire, en effet, dans l'hypothèse ou on t'accuse d'un crime,comment veux tu te défendre si on t'accuse de quelque chose que tu as fais il y a plus de 20 ans par exemple? c'est comme si moi, par exemple tu me demandais de rendre compte de choses que j'aurai faite a l'age de 1 ans!!(j'ai 21 ans aujourd'hui); deplus,quelle serait le sens d'une sanction qui interviendrait Bien longtemps(trop longtemps) apres un fait punissable? Ceci dit,je comprends tres bien que dans ton cas ça te fasse vraiment rager mais c'est comme ça. je suis quand meme désolé pour toi

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

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entiérement d'accord avec toi! c'est juste qu'il était 3 h du matin quand j'ai répondu et il est vrai que j'ai eu eu un peu la flemme de développer tous mes arguments!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier