Suppression dispositif décret du gouvernement par municipalité

Bonjour,

Je voulais savoir si une municipalité pouvait supprimer par délibération un dispositif (qui finançait un établissement public) instauré suite à l'adoption d'un décret du gouvernement. Je précise que la municipalité a déposé un recours devant le CE au motif que le décret en question porte atteinte à la libre administration des CT et aux dispositions législatives du CGCT.

Je pense que le recours sera recevable par le CE parce qu'il est compétent pour examiner la constitutionnalité des actes administratifs mais c'est le fait que la municipalité ait supprimé le motif par délibération qui me pose problème, ne doit-il pas à la base attendre que le juge se prononce?

Bonsoir,

C'est un peu confus tout cela.

Sur les questions de recevabilité :

- si le recours est intenté contre un arrêté municipal, la juridiction compétente en premier ressort est le tribunal administratif dans le ressort duquel l'auteur de l'acte a son siège ;

- si le recours est intenté contre le décret, c'est en effet le conseil d'Etat qui est compétent en premier ressort.

Pour ce qui est de la faculté pour une municipalité de prendre des dispositions règlementaires : elle le peut sans problème à charge pour elles de respecter les lois et règlements en vigueur. Autrement dit, elle doit respecter le décret en question, à moins en effet qu'elle parvienne à en obtenir l'annulation par le juge administratif.

Pour votre dernière question, que j'avoue ne pas bien comprendre (excusez moi donc si la réponse est "à côté") :

le principe est le caractère exécutoire des actes administratifs et le caractère non suspensif des recours devant le juge administratif. En conséquence, quand bien même un recours serait intenté à l'encontre du décret sur le fondement duquel l'arrêté municipal a été pris, cela n'empêche absolument pas la municipalité de prendre l'arrêté en question. En revanche, si le juge confirme la légalité du décret, il y a de fortes chances que l'arrêté, s'il contredit le décret, soit illégal. Pour autant, il faudra saisir le juge administratif de la légalité de l'arrêté (à moins que la municipalité ne l'abroge ou le retire ce qui est une autre éventualité - elle est d'ailleurs dans l'obligation d'abroger les actes règlementaires illégaux).

J'espère que cela pourra vous aider.