Supprimer la saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action

Bonjour, c'est rare que je demande de l'aide mais je sèche completement. Le sujet à l'air bateau mais même pour la problématique je ne suis pas sure....


Sujet : Faut-il supprimer la saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action ?


En gros il me semble qu'il faut chercher l'intérêt de la voie d'action malgrè la mise en place de la QPC.... ?

Je pense que oui, en matière de contentieux électoral c' est clair il sert à rien. ^^

Après, j' imagine que la question tourne en effet autour de la QPC, autrement autant supprimer le CC.

@jan je ne pense pas que le contentieux électoral concerne la voie par action. ( art 61-1 constitution)

d'autres avis plus...précis ?

Clairement oui. Il faut le garder.
Le contrôle par voie d'action c'est en quantité le moins important avec la QPC. En revanche, c'est celui qui a le plus de retentissement.

Intervention des quatre grandes autorités de l'Etat : Président, Premier Ministre, Présidents des assemblées parlementaires.

C'est un contrôle qui s'effectue avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce qui permet d'éviter qu'une norme inconstitutionnelle entre en vigueur. Il ne faut pas oublier que la QPC n'est qu'une faculté. A l'inverse, dans certains cas, le contrôle de constitutionnalité est obligatoire par exemple pour les règlements des assemblées parlementaires, pour les lois organiques.

C'est aussi un contrôle important vis-à-vis des traités internationaux et européens. Et, oui, il existe un contrôle de constitutionnalité du traité international ou européen. C'est la différence avec IVG qui est un contrôle de la loi par rapport au traité.

Donc oui il faut maintenir le contrôle par voie d'action :
-> rôle du Conseil constitutionnel a la base
-> toutes les juridictions européennes ont un tel contrôle. Si c'était vraiment inefficace pourquoi garderaient-elles le contrôle ?
-> possibilité de légitimer le conseil à travers son contrôle
-> intervient en amont de l'entrée en vigueur
-> participation des autorités politiques nationales


Problématique :
"Le contrôle par voie d'action est-il toujours aussi efficace depuis l'entrée en vigueur de la QPC ?"

déjà Jeff, merci beaucoup d'avoir pris un peu de temps pour me répondre.
Tu confirmes ma problématique et les idées que j'avais (même si je déteste ce genre de sujet super large ;)

un plan possible ?

I. le contrôle par voie d'action : un élément fondamental garantissant la constitutionnalité des lois
A. Une protection nécessaire et permise par le contrôle à priori
B. Un contrôle justifiant le rôle du Conseil constitutionnel

II.Une fonction rendue moins nécessaire depuis l'instauration de la QPC
A. Le contrôle à posteriori : un moyen d'éviter la politisation du Conseil constitutionnel
B.Le modèle cour suprême : une évolution possible du Conseil constitutionnel

Je me demande si dans ton plan action/exception ne devraient pas davantage se recouper.

une idée vague ;) :

I les limites de la voie d' action mises au jour par la voie d' exception.
II les limites de la voie d' exception justifient le maintien de la voie d' action.

c'est déjà nettement plus précis ;)
Mais j'ai peur de faire du hors sujet avec ton grand 2, parce qu'il amène plus à parler de la voie d'exception me semble-t-il...

pas grand monde d'inspiré...
Merci à jan et jeff ;)