supression pention alimentaire pour enfant ayant un revenu

Merci de nous répondre sur ce sujet.
une pension est actuellement payer à un enfant âgé de 21ans travaillant comme apprentis et gagne 800€ par mois, il vit chez sa mère.
Le père, remariez, voulant supprimer la pension doit il fournir les revenus de son nouveau foyer au juge ou que ses revenus individuel?
si oui peut il effacer les revenus de sa nouvelle épouse sur l'avis d'imposition?
La pension ne devant plus être versé depuis août 2010 peut on envisager une restitution?
Peut-il demander des dommages et intérêts vis a vis de la mère qui fait la sourde oreille?
Un grand merci pour toutes vos réponses car une 1ere année capa n'a pas vraiment toutes les données pour répondre!!!
CAT

Bonjour, bonjour, bonjour,
Si c'est pour résoudre un cas pratique, vous avez dû lire dans le règlement du forum que vous devez proposer vos propres réponses avec un plan "kivabien".

Enfant âgé de 21 ans et apprenti ? Mais encore étudiant, genre formation en alternance ? Contrat en CDD ou en CDI ?
A raison de 800€ par mois, peut-on considérer qu'il est économiquement autonome ?
Accessoirement, montant de la PA ?

Que dit le jugement de divorce sur les conditions de versement de la PA, donc de sa fin programmée ?
Sur quelles bases, le fait qu'elle ne devrait plus être versée depuis août 2010 et pourquoi a-t-elle été versée quand même si les conditions étaient réunies pour qu'elles ne le soient pas ?
Qu'entendez-vous par "faire la sourde oreille" ? Au titre de la PA, la mère n'intervient - en fait - que comme "gestionnaire des deniers" versés pour le compte (entretien et éducation) de l'enfant. Ce n'est pas clairement à elle de décider de l'interruption de cette PA.

Si le père doit fournir une attestation de ses revenus déclarés par la remise de ses avis d'imposition, il n'a rien de spécial à faire sur cet avis, un juge étant capable de faire une règle de trois, d'autant que le père ne transmet pas ce document sans autre explication, dans sa demande. Mais que vient faire la déclaration de revenus si la PA doit être interrompue pour un motif indépendant de ses revenus ?

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Hors Concours

Bonjour Camille,
En effet nous n'avons pas lu tout le règlement dans le détail, pardon.
Mais dans la capa drt je n'ai eu que une 60 ène d'heures de drt familiale et j'ai peur de ne pouvoir faire un plan "KIVABIEN" vue que cela ne va pas bien quand je doit répondre à une question dont je ne connais pas la réponse. La question m'a été posé par la nouvelle femme du père de l'enfant de 21 ans. Mais je vais tenter de vous répondre de mon mieux.
1. enfant vivant chez sa mère agé de 21 ans avec un cdi encore en apprentissage
2.800€ par mois devrait être suffisant puisqu'il vit chez sa mère.
3.le montant de la PA est de 270€
4. dans le jugement il est écrit que c'est la mère qui est destinataire de la PA. pas de fin programmée d'où la demande de cessation de payement.
5.l'enfant a signiez un cdi au mois d'aout 2010
6.le père a fait la demande a son avocat pour un recour à l'amiable, il a transmis , la mère n'a jamais répondu.
7. je comprend mieux le fait de non recevoir de la mère si elle ne veut pas voir ses 270€ disparaitre!
Je vous remercie encore pour votre intérêt et votre attention à nos questions.
Cordialement
Cat

Bonjour,

Oui, mais la problématique de ce forum, c'est que si c'était pour répondre à un devoir/travail dans le cadre des études, il n'est pas prévu de faire le travail, notamment de recherche, à la place du demandeur.
S'il s'agit d'une demande particulière, donc ce qu'on appelle une "consultation privée", le problème du forum, qui est le même pour tous les forums, c'est qu'on ne peut pas donner des conseils, même à titre gratuit, sans tomber sous le coup de la loi.
Donc tout ce qui suit ne peut être donné qu'à titre purement indicatif, sans aucun engagement et au sens d'un simple commentaire d'un fait juridique. A fortiori quand le particulier qui pose ses questions s'est déjà remis entre les mains d'un avocat, nécessairement le plus compétent et le plus efficace puisqu'il a l'entier dossier sous les yeux.




Traduction en clair : enfant encore en cours d'études et donc situation a priori incompatible avec la notion d'indépendance. Apprentissage en alternance ? Avec un CDI, vous êtes bien sûr ? Normalement, c'est plutôt du domaine du CDD pour des raisons évidentes.


Justement ! "Suffisant" parce qu'il ne vit pas de manière autonome : appartement perso loué à son nom, tous frais pris en charge par lui-même, tels qu'assurance habitation, factures d'électricité/gaz, taxe d'habitation, etc.
Globalement, les juges et le fisc admettent que tant qu'on ne touche pas un salaire de l'ordre du SMIC, on n'est pas encore autonome (je simplifie).


A mon humble avis, la seule possibilité serait d'obtenir une rédu de la part du juge. Mais, il pourra estimer que cette charge n'est pas insupportable au point de la réduire significativement, compte tenu de la situation.


Oui, mais c'est normal, puisque c'est elle qui assume la charge financière principale. Mais ne pas confondre destinataire et bénéficiaire.
Ce n'est pas pour elle qu'est destinée la PA, mais pour "l'entretien et l'éducation" du fils, donc c'est lui le vrai bénéficiaire. Légalement, elle ne fait que gérer les fonds reçus, au nom et pour le compte du fils.


Surprenant ! Si c'est vrai, étonnant qu'un avocat ne s'en étonne pas. Sauf que les conditions sont rarement inscrites au paragraphe "Pension alimentaire". Il doit probablement être écrit quelque part que la garde et la charge principale du fils sera confiée à la mère jusqu'à ce que… (majorité, fin des études, etc.). Or, c'est cette clause qui induit celle de la PA.


Ben oui, mais comme la mère n'est pas la bénéficiaire de la prestation, ce n'est pas à elle à prendre la décision consistant à remettre en cause celle prise par un juge. Donc, je ne comprends pas trop bien la demande de l'avocat, sauf à appliquer le dicton "qui ne tente rien n'a rien".
Supposons un instant que la mère donne suite, le fils serait en droit d'attaquer cette décision avec de bonnes chances d'avoir gain de cause, à mon humble avis.

Commentaires SGDG, naturellement. Ou plutôt… SGDC…

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Hors Concours

Bonjour Camille,
Merci pour les précieux conseils, je saurais à l'avenir que c'est pour les devoirs et les examens que je pourrais me servir du forum en complément des cours.
Je vous souhaite une bonne journée!
CAT
posting.php?mode=reply&f=1&t=12796#

Bonsoir juste une petite à part question hors sujet svp. un plan "KIVABIEN" c'est une idée de plan? ou bien quoi??....c'est juste une expression.?
merci