Surfacturation tromperie

Bonjour.
Les tarifs sont libres en France a condition que l entreprise n'a pas le monopole et que ces tarifs sont prédéfinis.
Ma question est ,
Un expert ou un avis de homme qualifiée peut-il suffire à remettre en cause les tarifs fait à un client pour des travaux de renovation chez un particulier ?
Merci de votre réponse. Dernière modification : 01/07/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,



C'est une question de cours ?

Je ne pense pas que l'avis d'un expert ou d'une personne qualifiée puisse obliger une entreprise à modifier ses tarifs. Par contre, avant la signature du contrat, ces tarifs peuvent être négociés de gré à gré entre l'entreprise et le client (sauf dans les contrats d'adhésion où là le client n'aura guère le choix : souscrire avec le tarif pré établie ou ne pas souscrire, ex : contrats d'assurance).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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