Sursis

bonjour

une banque a fait condamner une caution solidaire d'une sarl en liquidation.
la créance en question est contestée et non validée par le juge commissaire.
je viens de trouver un arrêt qui me surprend

L'admission au passif de sa créance est une condition préalable à l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Cass. com., 16 juin 2004, pourvoi n° 03-10.544

qui peut me renseigner

cordialement

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30 messages

le 31/01/2006 à 21:43

pas de réponse????????

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5026 messages

le 01/02/2006 à 01:41

Citation de nogues :

bonjour

une banque a fait condamner une caution solidaire d'une sarl en liquidation.
la créance en question est contestée et non validée par le juge commissaire.
je viens de trouver un arrêt qui me surprend

L'admission au passif de sa créance est une condition préalable à l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Cass. com., 16 juin 2004, pourvoi n° 03-10.544

qui peut me renseigner

cordialement

les 2 cas sont differents

dans ton premier cas tu parles de la caution
et dans ton arrêt tu parles du débiteur

mais la banque ne peut demander à la caution de payer que si elle n'est pas payée par la procédure et/ou dans la limite de ce qu'elle a deja recu

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

30 messages

le 01/02/2006 à 08:16

la caution solidaire a été condamnée bien que la créance de la sarl soit contestée et non validée.

que dois faire la caution?

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