énoncé: 2 cousins envisagent de créer une entreprise de livraison de plats cuisinés à domicile, sous la forme d'une sarl. Les statuts doivent etre signés dans 3 semaines. un des cousins a d'ores et déja engagé 800 euros de frais de pub, en commandant des prospectus plastifiés proposant un choix varié de plats. Quant à l'autre cousin, il a acheté, avec l'accord de son futur associé, une petite camionnette destinée à procéder aux livraisons, pour un prix de 13000 euros. Les 2 cousins viennent vous demander conseil quant au sort des différents contrats qu'ils ont conclus. Pourront ils se faire rembourser leurs dépenses par la sarl quand elle sera constituée? comment doivent-ils procéder pour cela? ds l'hypothèse ou la sarl ne serait pas crée, que se passerait il?
Je ne vois pas comment appliquer les régles de la reprise des actes. Merci d'avance a celui qui m'aidera
Les zincous seraient bien malheureux si la société ne reprenait pas leurs actes. 1843 C.civ.+L210-6C.com.: Actes annexés aux statuts, reprise à la signature, effets à l'immatriculation. Reprise après immatriculation à la majorité simple des associés, effet rétroactif. Si les contrats venaient à ne pas être repris, annulation possible pour défaut de cause (ou action contre la société sur enrichissement sans cause ou gestion d'affaire).