SVP!!!Redressement judiciaire et rupture de CDD!

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 7 septembre 2005 pour un an. L'entreprise est en redressement judicaire depuis le 24 avril. Mon copain avec qui je suis depuis plus de 5 ans y travaille aussi mais son contrat fini fin juin 2006 et ne sera pas renouvellé. Mon contrat était plus long car il fallait un an pour faire un contrat CDD spécifique pour les filles ds le technique.

Le problème c'est que nous on retourne ds notre région (bretagne, ici c la lorraine) pour trouver du travail. Il nous est pas envisageable que je reste 2 mois de plus car on vit ensemble et lui ne va pas resté 2 mois a rien faire ( a part des lettres de motiv mais pas de rdv sur place ). Des problèmes matériels, financiers, le prolongement du bail alors que notre proprio prefere le récupéré pour les futurs étudiants se posent.

Le patron est d'accord pour que je parte avant sans dommages et intéretes mais la démission me fait perdre mais droits au chomage et j'en ai vraiment besoin!

J'ai vu qu'on pouvait faire un avenant sur votre site.Le départ négocié pour motif économique apparament n'est pas possible ou est compliqué ( c mon patron qui dit ca).La démission pour suivre son conjoint est possible mais nous ne sommes pas marié ni pacsé!

Pour info, je rajoute qu'au boulot il nous mets en RTT forcé car il n'y pas de boulot.

MERCI de me répondre rapidement, je ne sait plus trop koi faire!!!

J'oubliais en plus j'ai un plan pour la mixité des emplois (femmes dans le technique).Il fallait un contrat de 1 an.

Je viens d'appeller l'inspection du travail, il m'ont dit qu'on pouvait déchirer le contrat et en refaire un autre avec une date plus courte.Personne ne sait quels sont mes dattes de contrat (ursaff...?).Par contre c raté pour l'anpe avec qui g fait le plan pour la mixité des emplois.

Quel galère.Kelkun a des réponses a m'apporté ou où me rediriger????

C'est vraiment pas cool j'ai pas de réponses, c super important!

merci

salut

que te dire

tu es en CDD et seuls quelques possibilites te permettent de le rompre

mais dans ce cas la effectivement tu perdras tes droits au chomage

je ne vois pas trop ce que tu cherches...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Simplement, peut on modifier le terme d'un CDD par avenant?Au lieu de le rompre!

Oui, sous réserve que l'avenant soit conclu régulièrement.

l'indemnite de fin de contrat de l'article L 122-3-4 du code du travail n'est pas due lorsque le salarie rompt de maniere anticipée le contrat

Un salarie peut rompre un CDD pour les motifs suivants :
-accord avec l'employeur
-faute grave de l'employeur
-situation de force majeure
-embauche en CDI dans une autre entreprise mais avec un preavis a respecter

Des dommages et interets peuvent etre demandes par l'empoyeur s'il demontre un prejudice (en l'espece dur a rapporter si tu n'as pas de travail)

voila tout ce que je peux te dire

donc oui tu peux conclure un avenant mais tu n'auras droit ni a l'indemnite de fin de contrat ni a l'indemnisation chomage (il faut terminer son CDD pour cela)

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M2 - DJCE de Nancy
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A la fin d'un contrat(rupture ou non), c'est l'employeur qui délivre une attestation ASSEDIC. pour avoir les assedic il faut qu'il mette fin du contrat a son terme.

Le but de cette avenant est de réduire la durée du contrat.

Cela permet d'avoir kam meme une fin de contrat a son terme.

Sur ce forum ils en parle:
http://www.infocdd.com/forum/Forum.asp? ... &post=1301

Une circulaire de l'unedic:regardez en 5.1.1.2
http://info.assedic.fr/unijuridis/trava ... ci0409.pdf

d'accord mais quel est l'interet pour l'employeur?

il va devoir de payer une indemnite de fin de CDD alors que son entreprise n'est pas au mieux de sa forme...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Pour moi la seul indemnité qu'il me doit c'est mon solde de tt compte. Pas d'indemnités car je suis d'accord de signer cette avenant!

Je connais bien mon patron, il est arrangeant, il n'y a plus de boulot, je suis en RTT "forcé" et ca ne va pas s'arranger ds les 2 mois qui suivent.

Mon patron a appelé son avocat il n'a pas l'air au courant comme vous mais il continue de se renseigner.

Je vous dirai plus tard la solution qui respecte le code.

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le forum mais ne suis aucunement juriste.
J'arrive un peu tard, mais voilà ce que j'aurai proposé, qui selon moi fonctionne si vous n'êtes pas pacsé.
1- Ton ami remonte en Bretagne
2- Vous vous pacsez dans la foulée, si ça ne vous dérange pas
3- tu romps ton contrat en démissionnant pour cas de force majeure : rejoindre ton ami en Bretagne
4- Et en fait, correspond au début de toute l'opération :
tu contactes les assedics, tu dis que tu es en cdd mais que tu as rencontré quelqu'un en Bretagne, que vous allez vous pacser et que tu veux le rejoindre et donc, démissionner de ton cdd. Et tu demandes si sous ces conditions, tu pourrais bénéficier des assedics !
pas d'avenant, mais démission pour cause de force majeure ?
alors, sont ce des bétises ???

Pascal