Tableau comparatif de l'interdiction des paiements et des paiements autorisés durant la période d'observa

Article rédigé par [Mathou->mathou@juristudiant.com] le 18 mars 200

{{Tableau comparatif de l'interdiction des paiements et des paiements autorisés durant la période d'observation}}


A titre liminaire, nous vous rappellons que cette fiche n'engage en rien l'association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à  votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d'aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.

Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissant de nous en informer en la signalant soit par mail (en utilisant la page [contact-> http://www.juristudiant.com/contact/contact.htm]), soit directement sur le [forum Juristudiant -> http://www.juristudiant.com/forum/].


Ce tableau est une modeste synthèse récapitulative des paiements faits durant la période d'observation des procédures collectives, reprenant le principe de l'interdiction et ses exceptions, sous l'empire de la loi du 26/07/2005.

Vous trouverez ce tableau [en cliquant ici -> http://www.juristudiant.com/site/fiches/Juristudiant-tableaupaiementperiodeobservation.pdf]

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum