Tableaux de classification - suretés mobilières

Article publié par Olivier.

( dernière mise à  jour par Mathou le 27/05/2006 : dispositions de l'ordonnance du 23/03/2006 )



La classification des sà»retés mobilières pose d'importants problèmes en raison de la multiplicité de ces différents privilèges. Ces diverses classifications dans les différents cas o๠l'on se trouve confrontés à  des problèmes de hiérarchie des sà»retés sont destinées à  faciliter la tà¢che !



{{I. Classification des sà»retés mobilières hors procédure collective}}


1. Droits de rétention ( sous réserve des dispositions de l'article 2340 Cciv ) + propriétés sà»retés

2. Privilège des frais de Justice

3. Privilèges du Trésor de premier rang
a. Impôts directs
b. Impôts locaux départementaux puis communaux
c. Droits d'enregistrement
d. Contributions indirectes

4. Privilèges spéciaux mobiliers et sà»retés conventionnelles
a. Privilège du dernier conservateur
b. Gages et privilèges fondés sur l'idée de gage (par ordre d'ancienneté)
c. Privilèges des conservateurs antérieurs
d. Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine (par
ordre d'ancienneté)

5. Privilèges généraux art. 2331 Cciv (en suivant la liste, et en ajoutant le privilège des salaires au rang du privilège de la sécurité sociale)

6. Privilèges fiscaux de second rang (avec le problème de la controverse doctrinale sur leur existence à  rappeler…)


{{II. En cas de plan de continuation ou de cession, art L621-32 c.com}}


1. Droits de rétention (même remarque que ci-dessus) + propriétés sà»retés

2. Super privilège des salaires

3. Privilèges de la procédure collective art L 621-32 c.com (pour les créances nées
postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure UNIQUEMENT)
a. Salaires non avancés par l'AGS
b. Frais de Justice
c. Prêts consentis après le jugement d'ouverture + créances antérieures au
jugement dont les créanciers ont accepté un paiement différé
d. Salaires avancés par l'AGS
e. Autres créances selon leur rang

4. Créances antérieures à  l'ouverture de la procédure collective (classification de droit
commun) :
a. Privilège des frais de Justice
b. Privilèges du Trésor de premier rang
- Impôts directs
- Impôts locaux départementaux puis communaux
- Droits d'enregistrement
- Contributions indirectes
c. Privilèges spéciaux mobiliers et sà»retés conventionnelles
- Privilège du dernier conservateur
- Gages et privilèges fondés sur l'idée de gage (par ordre d'ancienneté)
- Privilèges des conservateurs antérieurs
- Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine (par ordre d'ancienneté)
d. Privilèges généraux art. 2331 Cciv (en suivant la liste, et en ajoutant le privilège des salaires au rang du privilège de la sécurité sociale)
e. Privilèges fiscaux de second rang (avec le problème de la controverse doctrinale sur leur existence à  rappeler…)



{{III. En cas de liquidation judiciaire}}


1. Droits de rétention (même remarque) et propriétés sà»retés

2. Super privilège des salaires

3. Frais de Justice antérieurs ou postérieurs au jugement d'ouverture

4. Sà»retés immobilières ou mobilières spéciales avec droit de rétention + nantissement du matériel et de l'outillage

5. Privilèges de la procédure collective art L 621-32 c.com
a. Salaires non avancés par l'AGS
b. Frais de Justice
c. Prêts consentis après le jugement d'ouverture + créances antérieures au jugement dont les créanciers ont accepté un paiement différé
d. Salaires avancés par l'AGS
e. Autres créances selon leur rang

6. Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective
a. Privilèges du Trésor de premier rang
- Impôts directs
- Impôts locaux départementaux puis communaux
- Droits d'enregistrement
- Contributions indirectes
b. Privilèges spéciaux mobiliers et sà»retés conventionnelles
- Privilège du dernier conservateur
- Gages et privilèges fondés sur l'idée de gage (par ordre d'ancienneté)
- Privilèges des conservateurs antérieurs
- Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine (par ordre d'ancienneté)
c. Privilèges généraux art.. 2331 Cciv (en suivant la liste, et en ajoutant le privilège des salaires au rang du privilège de la sécurité sociale)
d. Privilèges fiscaux de second rang (avec le problème de la controverse doctrinale sur leur existence à  rappeler…)