TC, 1952, Préfet de la Guyane

Hello,

Je travaille sur la décision du TC, 1952, Préfet de la Guyane. J'aimerais comprendre la portée de cet arrêt.

J'ai compris que l'organisation du service public de la justice était de la compétence du juge administratif.

Par contre, la fonction juridictionnelle ainsi que le fonctionnement du service public de la justice dépend du juge judiciaire.

Quelle est la différence entre le fonctionnement et l'organisation ? Qu'est-ce que la fonction juridictionnelle ?


Merci pour vos futures réponses.

__________________________
L1 droit - Toulon 2015-2016
L2 droit - Toulon 2016-2017
L3 droit - Toulon 2017-2018

Bonsoir,

En effet, la ligne de partage entre organisation du service public de la justice judiciaire et son fonctionnement est plus que délicate à tracer :
Lorsqu'on parle de fonctionnement, on entend l'exécution de ce service public c'est à dire à l'exercice même de la fonction de juger. Il s'agit par exemple les décisions par lesquelles le Bâtonnier d'un avocat pour l'aide juridictionnelle.

Il y a un jugement du TC qui explique un peu la distinction (TC, 12 octobre 2015, M. Hoarau ): l'acte de l'espèce était la décision par laquelle le procureur de la République agréé ou non une personne pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Le TC établit que les actes qui se rattachent à la fonction de juger (et donc relevant du JJ) sont ceux de nature à influer le déroulement de la procédure judiciaire et impliquent une appréciation sur la marche même des services judiciaires.