Bonsoir! je bloque sur la signification d'un mot en anglais c'est "courts act" sachant que la phrase est "the crown court was created by the courts act 1971" j'ai été sur plusieurs moteur de traduction dont linguee qui m'a l'air très fiable et traduit ça par "la loi des tribunaux " ou "la loi sur la court" ça m'a pas l'air très crédible... quelqu'un pourrait m'aider ?? Merci !!
Salut!
En droit anglais, un Act, c'est l'équivalent d'une loi en France. Donc si tu as "Courts Act 1971", il s'agit très probablement de la loi passée par le Parlement britannique à propos des tribunaux du pays, de diverses modalités, etc.
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M1 Droit français/Droit anglais, spécialité droit international et européen, Nanterre
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https://en.wikipedia.org/wiki/Courts_Act_1971
j'ai une petite autre question ^^ je beug sur cette phrase pourriez vous m'aider ? " there is no longer any right of appeal to the Crown Court for licensing applications" licensing applications me pose vraiment problème c'est en français "la demande de permis" et d'après ma traduction cette phrase signifie qu'il n'y a plus aucun recours à la Cour pénale pour des demandes de permis. Mais qu'est ce que cette fameuse demande de permis?!
voilà le paragraphe: " The Crown Court was created by the Courts Act 1971. Before then, serious criminal cases were heard by High Court judges who went round the country holding assize courts and quarters sessions, which were held four times a year. The Crown Courts is a unified institution with 78 centres across England and Wales divided into six circuits for administrative convenience. In central London, the Crown Court centre is the Central Criminal Court, otherwise known as the Old Bailey. The Crown Court is both a first instance and an appellate criminal court. There is no longer any right of appeal to the Crown Court for licensing applications. "
Il s'agit de la dernière phrase :)