TD Droit Civil besoin de vos avis

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis concernant une petite question de mon TD, vertes simple, mais qui me pose un petit souci dans sa compréhension.

L'on me demande d'expliquer la relation du droit et des mœurs au regard des articles 515-1 et 515-8 du Code civil.

Aux vues de ces articles concernant le PACS et le concubinage, je pensais formuler ma réponse en mettant en avant que les mœurs peuvent être source de droit futurs, en effet, je pense que les mœurs de ces dernières années ont bien évolué concernant les couples de même sexe, et, que ceci a fini par être inscrit dans le droit dans un premier temps en 1999 avec l'ouverture du concubinage aux couples de même sexe et la loi instaurant le PACS pour répondre aux revendications de ces couples.
Puis dans une autre mesure sans lien avec ces articles, le mariage en 2013.

Nous avons vu en droit constit, intro au droit et historique du droit que souvent les lois coutumières pouvaient devenir des règles de droit à part entière, je pensais donc orienter ma réponse dans ce sens.

Expliquant que la relation entre les mœurs et le droit était une relation "morale" ainsi que la nécessité d'adapter le droit aux mœurs de notre société, cette dernière étant en perpétuelle évolution concernant ses mœurs, que ces derniers se devaient donc d'être pris en compte et nécessitaient parfois pour êtres acceptés de tous (ou en tout cas respectés) que les mœurs passe de la dimension morale à la dimension de règle de droit.

J'aurais juste eu besoin de vos avis concernant ma réflexion, si elle vous semblait probante ou si au contraire je n'ai pas su interpréter la question dans le cadre du droit civil.

Vous remerciant par avance :)

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Bonjour

Je trouve ton raisonnement pas trop mal.Tu as bien relevé que ces deux articles reconnaissent les couples homosexuels. Cependant tu devrais aussi parler de la polygamie, qui est implicitement rejetée par ces deux textes puisqu'ils précisent "entre deux personnes"

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Ah !!

Bien vu en effet, je n'ai pas eu ce réflexe de prendre en compte ce que le texte interdisait de façon implicite.

Je vais fouiller cette piste de réflexion.

Merci pour le retour, je vais attaquer ça dès le retour de ballade de la pitchounette.

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Ok, bonne ballade alors .

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Salut

Mon cours aussi parle des liens entre morale moeurs coutumes, etc vis à vis du droit !
De ce que je me souviens, la morale et le droit sont très liés (éthique, responsabilité sociale des entreprises, bioéthique...)

Je ne sais pas si ça peut ajouter une piste à ta réflexion !

Aussi me semble qu'on a parlé que le droit pouvait précédé les moeurs : par exemple pas sur qu'en 2013 la société était prête au mariage homosexuel, Mais le droit à précédé cette (ce ? Ces ?) moeurs...
Et il peut se produire le contraire (je n'ai pas d'exemple la comme ça mais peut être en fouillant !)


Bref voilà j'espère que je t'ai apporté quelque chose !

Bonne balade et bonne aprèm !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Je sais pas si ça peut t'être utile

http://www.juristudiant.com/forum/-dissert-droit-morale-et-religion-t10779.html

À plus !

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Comme quoi, c'est toujours bien d'avoir des plans accessibles sur le forum

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Hello, merci à vous pour les différentes réponses, je vais m'y remettre de ce pas :)

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Attention avec l'association droit/moeurs car les secondes relèvent de la morale de chacun, parfois d'un groupe plus ou moins large, on dérive donc vite vers un argument d'autorité ("les moeurs disent que...") sans valeur. D'ailleurs, intéressant de souligner que les moeurs sont toujours au pluriel, signe de l'hétérogénéité du terme.

Pour revenir au droit civil, deux pistes pour approfondir, même si hors programme en L1 :

- Certes le Code consacre un article au concubinage, mais cet article ne dit rien, le régime à été posé par la jurisprudence. On reconnaît donc la situation, mais on ne l'encadre pas (cf. Napoléon et sa citation sur les concubins).

- Dans l'idée que le législateur impose par la loi ce qui va être qualifié de moeurs à l'avenir, l'arrêr du 28 janvier 2015 est un excellent exemple: la Cour de cassation a validé un mariage homosexuel franco-marocain alors que la règle de principe de la convention internationale, applicable en l'espèce, interdisait ce mariage. Au final, on privilégie notre nouvelle conception du mariage à l'accord passé avec le Maroc, et on impose la conception française du mariage sur la scène internationale dès que le juge français est saisi. Belle piste de réflexion selon moi...

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour, merci pour vos précisions sur l'association droit/mœurs et merci beaucoup pour les pistes de réflexion, la deuxième est en effet à étoffer, je vais aller chercher de ce côté-ci, je pense pouvoir en apprendre pas mal en cherchant du côté de ce type d'arrêts, ça devrait m'être très utile pour approfondir mon TD sur cet axe-là que je n'avais pas vus venir, c'est une sacrée piste que vous venez de me montrer, je ne vais pas manquer de la creuser.

Merci encore.

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Ps : voici un petit aperçus de ce que j'ai pondus.

Commençons par l’article 515-1, cet article pose les bases du PACS, il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité afin de répondre aux revendications des couples de même sexe souhaitant une reconnaissance de leur statut.
Par cette loi, on peut dire que le droit à précédé les mœurs, en effet, dans les années 1999,et, encore aujourd’hui, l’union entre deux personnes du même sexe ne peut être considéré comme entrée dans les mœurs en témoigne le houleux débat social que le mariage pour tous continus encore de lever, 3 ans après son adoption.

Dans cet article 515-1, on peut établir le lien entre mœurs et droit de deux façons, la première c’est que la règle de droit va s’inspirer des mœurs, du milieu social suivant les époques, s’attachant à concrétiser par une loi une évolution des mœurs de la société.
D’une autre façon on peut aussi considérer que la règle de droit va précéder les mœurs il y aurait en effet une différence entre les mœurs consacrées par la loi et les autres. Le droit précède les mœurs dans le sens ou ces dernières, parfois, nécessites d’êtres reprises en main par le droit, sans cadre de droit, le législateur peut ne pas suivre les mœurs et volontairement les contrarier, le droit imposera donc des mœurs qui ne sont pas considérées comme telles par certains, le législateur va imposer par la loi ce qui sera plus tard qualifié de mœurs.

Dans le cas de l’article 515-8 relatif à la définition du concubinage, notons que si on reconnaît la situation, elle n’est cependant pas encadrée. « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux. »(Napoléon) le lien entre le droit et les mœurs va ici se concrétiser par la volonté d’imposer par le droit, des mœurs que beaucoup refusent de reconnaître.
Rappelons l’incroyable saga de cette loi du 15 novembre 1999 dont est issu cet article, malgré que les couples de personnes du même sexe s’affichaient au grand jour et devenaient courants, une partie de la population restait opposé à ces avancées sociales, trop attachée aux anciennes mœurs, a cours de cassation a par deux fois (1989 – 1997) refusée de reconnaître le concubinage homosexuel, le droit interviendras alors afin de donner à ces mœurs peu reconnues, un caractère juridique afin de permettre à l’avenir la qualification de mœurs.
HS : Dans une même idée, rappelons aussi l’arrêt du 28 janvier 2015 du « mariage franco-marocain entre personnes du même sexe ».
La Cour valide un mariage entre deux personnes du même sexe, Franco-Marocain alors que la règle de la convention internationale applicable en l’espèce, interdisait ce mariage.
On privilégie donc notre nouvelle conception du mariage sur la scène internationale, nous imposons nos nouvelles mœurs.
On note donc bien que le droit (Loi du mariage pour tous du 17 mai 2013) a permis aux mœurs de s’imposer puisqu’en lieu et place de la convention, nous raisonnerons avec notre nouvelle conception du mariage.

Le droit et les mœurs sont donc étroitement liés, l’un pouvant faire ou défaire l’autre afin de permettre au droit de suivre notre évolution sociale.
Pour conclure, nous pouvons citer Horace, 24ème ode : « Quid leges sine morbius, quid mores sine legibus »(« Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ») tous deux se complètent et forgent notre société en fonction de ses évolutions.


Je vais faire une petite pause, car je suis dessus depuis 3-4h maintenant, recherche sur internet, recherche d'arrêt, documentation sur le contexte de ces articles pour fonder mon raisonnement sur le lien mœurs droit.

Je n'ai pas encore tout mis en forme, car j'ai placé vos idées un peu partout dans mon texte, me reste maintenant à approfondir mes connaissances dessus pour pondre une réflexion personnelle.

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Bonjour

C'est un bon début. N'oublies pas de dire quelques mots sur la polygamie (je ne vais pas te lâcher sinon )

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Pas de soucis ^^

Comme je le disais ce n'est qu'un petit début il me faut faire des recherches pour étoffer l'idée :D
JE m'y remet ce matin.

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Ok, et à 10h20 tu peux t'accorder une petite pause devant Automoto .

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Bonjour,
Pour ce qui concerne les relations entre morale et droit, je me plais toujours à rappeler cette anecdote du très célèbre et très médiatique Maître Eolas dans son très intéressant article "Comment faites vous pour défendre des coupables ?" :
L’avocat est un juriste, un procès est une affaire de droit, et uniquement de droit. Pas de morale.

Ce n’est pas moi qui le dis. A mon premier dossier d’assises, le président m’a sèchement coupé la parole quand je me suis avancé sur le terrain de la morale en me disant « Maître, nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, mais du droit ». J’ai retenu la leçon.

La loi, rien que la loi.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2004/04/18/15-comment-faites-vous-pour-defendre-des-coupables

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Hors Concours

Bonjour

« Maître, nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, mais du droit », voilà qui peut faire une belle phrase d'accroche.
Un grand merci à Camille pour sa contribution.

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Merci beaucoup à vous!

Je vais distiller tout ça afin de l'intégrer dans ma piste de reflexion afin d'y personnaliser pour retranscrire avec mes mots.

Merci à vous pour vos contributions !

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