TD - droit civil

Bonjour

J'ai un TD à rendre dans lequel figure L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 1995. Sont mentionnées les notions d'obligation naturelle, d'obligation civile, et de novation. (Résumons comme cela : Mr X promet 10% de ses gains au Quinté + à mr Y, et en contrepartie mr Y doit valider ses tickets de jeu .
Mr X gagne, et promet à Mr Y 10% de la somme gagnée, mais finalement n'honore pas sa promesse).

En pb de droit, je souhaitais mettre :"L'obligat° naturelle de Mr X envers mr Y constitue-t-elle une obligation civile ?"

D'autres personnes de ma promo' ont opté pour : "La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile exige-t-elle une obligation civile préexistante ?"

Je suis un peu perdue dans ce cas, je trouve cet arrêt particulièrement complexe, non pas de par les faits, mais de par certaines formulations.

Je vous serais reconnaissante si vous me donniez quelques avis concernant ce fameux problème de droit, et j'espère avoir été assez claire

Bonjour,

Il faudrait lire l'arrêt complet pour pouvoir vous répondre. Avez vous un lien sur internet vers cet arrêt, sur le site legifrance par exemple ?
Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

La référence de l'arrêt : Cass., 1re, 10 oct. 1995, n° 93-20300

Je suis un peu perdue dans ce cas, je trouve cet arrêt particulièrement complexe, non pas de par les faits, mais de par certaines formulations.
Je pense ne jamais comprendre les enseignants qui donnent ce genre d'arrêt à des L1. La majorité des notions convoquées relèvent du droit des contrats et du régime des obligations, soit des matières étudiées bien plus tard dans le cursus.

Bref, on vous envoie patauger dans des notions techniques (novation, engagement unilatéral) qui s'appliquent à des situations exceptionnelles (les obligations naturelles), que l'on ne comprend qu'après avoir étudié les obligations civiles.

Ceci dit, les arrêts - de rejet et de cassation - répondent à des logiques particulières. Ils sont toujours structurés de la même façon, il est important de bien savoir localiser tous les éléments. Il faut donc clarifier ça si tu veux comprendre l'arrêt.

Résumons comme cela : Mr X promet 10% de ses gains au Quinté + à mr Y, et en contrepartie mr Y doit valider ses tickets de jeu .
Mr X gagne, et promet à Mr Y 10% de la somme gagnée, mais finalement n'honore pas sa promesse
Ce n'est pas exactement ce qu'il s'est passé. Tu as oublié la deuxième partie des faits qui est importante.

En pb de droit, je souhaitais mettre :"L'obligat° naturelle de Mr X envers mr Y constitue-t-elle une obligation civile ?"

D'autres personnes de ma promo' ont opté pour : "La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile exige-t-elle une obligation civile préexistante ?"
Aucune de ces problématiques n'est satisfaisante : l'obligation naturelle entre X et Y n'est pas contestée. Il faut déterminer par quel mécanisme juridique l'obligation civile va se transformer en obligation civile.

Deux mécanismes sont mentionnés : la novation et l'engagement unilatéral. Je laisse déterminer la solution retenue en l'espèce.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Voici le lien de l'arrêt en question :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007034947&fastReqId=270524791&fastPos=1

YN : oui c'est le cas d'le dire, je patauge énormément...
Ce qui est contesté c'est bien le fait que cette obligation naturelle se transforme en obligation civile, si je comprends bien ?

Et merci pour vos commentaires !

Bonjour,
Je pense ne jamais comprendre les enseignants qui donnent ce genre d'arrêt à des L1. La majorité des notions convoquées relèvent du droit des contrats et du régime des obligations, soit des matières étudiées bien plus tard dans le cursus.

Bref, on vous envoie patauger dans des notions techniques (novation, engagement unilatéral) qui s'appliquent à des situations exceptionnelles (les obligations naturelles), que l'on ne comprend qu'après avoir étudié les obligations civiles.

Bien d'accord. D'autant plus qu'ici :
Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile
ce qui va sûrement grandement faciliter la compréhension de cet arrêt...
Question : pensez-vous que le chargé de TD a lui-même bien compris cet arrêt ???

Bonjour
C'est un arrêt super connu et très intéressant , mais effectivement déjà il faut savoir ce qu'est une obligation civile naturelle, qui a comme spécificité d'être susceptible de contrainte contrairement à l'obligation naturelle.
L'obligation naturelle n'est donc pas une obligation civile et n'est pas susceptible de contrainte
ex mon frère est dans la difficulté, rien ne m'oblige à l'aider financièrement, c'est mon choix de l'aider ou pas, la loi ne prévoit rien sur le sujet , ce n'est pas un problème de droit mais un problème de conscience. Mais la jurisprudence considère que si le débiteur d'une obligation naturelle promet de s'exécuter, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile juridique susceptible de contrainte. Je reprends l'exemple de mon frère en difficulté, je lui écris que je lui verserai désormais telle somme tous les mois et bien l'exécution forcée sera possible il y a transformation de l'obligation naturelle en obligation civile juridique . Ce qui est intéressant dans cet arrêt c'est qu'il abandonne la position traditionnelle qui était de penser qu'il s'agissait d'une novation (substitution à une obligation que l'on éteint, d'une obligation nouvelle que l'on crée). Le juge se base ici sur l'engagement unilatéral , qui est pris en compte : la personne s'est engagée elle doit respecter cet engagement . C'est l'un des cas où l'engagement unilatéral a une valeur juridique Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;"
Dernière précision c'est à mon avis à juste titre qu'il y a abandon de cette idée de novation, en effet si on reprend l'article 1271 à la base il faut déjà une obligation civile préexistante or avec une obligation naturelle on n'est pas dans ce cas de figure . C'est d'ailleurs pour cela que l'avocat indiquait qu'il ne pouvait pas y avoir de novation du coup la cour se replie sur cette idée de transformation, justifiée par l'engagement unilatéral

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Je vous remercie pour vos commentaires, même si c'est encore assez flou pour moi au niveau de la formulation du problème de droit, je pense avoir compris le cas :)

Bonjour,
Dernière précision c'est à mon avis à juste titre qu'il y a abandon de cette idée de novation, en effet si on reprend l'article 1271 à la base il faut déjà une obligation civile préexistante or avec une obligation naturelle on n'est pas dans ce cas de figure . C'est d'ailleurs pour cela que l'avocat indiquait qu'il ne pouvait pas y avoir de novation du coup la cour se replie sur cette idée de transformation, justifiée par l'engagement unilatéral

Oui, mais ça ne facilite pas la lecture de cet arrêt. Parce que, si j'ai tout bien suivi, c'est la cour (d'appel) qui s'est plantée en baptisant "novation" ce qui n'était qu'une "transformation d'une obligation naturelle en obligation civile". Sauf que, du coup, M. X. (et son avocat) a foncé tête baissée sur ce terme de "novation" et a bâti tout son argumentaire de cassation là-dessus en disant, en substance :
"C'est pas une novation, faut casser !!!!".
"Non, non" a répondu la Cour (de cassation), "On est d'accord que "novation" est une "qualification impropre" des faits, mais la cour (d'appel) a bien vu que les faits s'analysaient en une "transformation d'une obligation naturelle en obligation civile", donc je ne casse pas".
Et, en plus, :
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu bla, bla, bla
Quasiment imparable...

Oui, mais ça ne facilite pas la lecture de cet arrêt. Parce que, si j'ai tout bien suivi, c'est la cour (d'appel) qui s'est plantée en baptisant "novation" ce qui n'était qu'une "transformation d'une obligation naturelle en obligation civile". Sauf que, du coup, M. X. (et son avocat) a foncé tête baissée sur ce terme de "novation" et a bâti tout son argumentaire de cassation là-dessus en disant, en substance : /citation]
Je ne pense pas que l'avocat ait foncé tête baissée sauf erreur de ma part je crois bien qu'à la base c'était la position de la cour de cassation, il me semble bien qu'en l"espèce c'est bien la cour de cassation qui a modifié sa position sur le sujet, mais je peux me tromper je parle de mémoire

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Bonjour,
Là, vous me posez une colle.
Toujours est-il que M. X. dans son moyen, a écrit :
"que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation bla bla, bla, bla"

et il en rajoute une couche :
"que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur bla, bla,bla, bla"

Et la Cour de cassation répond :
"que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, bla, bla, bla, bla"
Et le "improprement qualifiée novation" est une critique qui s'adresse bien à la cour d'appel.
Donc ici, si on lit bien entre les lignes, c'est la cour d'appel de Metz qui trinque...

Et le "improprement qualifiée novation" est une critique qui s'adresse bien à la cour d'appel.
Donc ici, si on lit bien entre les lignes, c'est la cour d'appel de Metz qui trinque.../citation]
Evidemment puisque le rôle de la cour de cassation est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué le droit, une cour d'appel peut donc tout à fait être sanctionnée pour avoir appliqué une solution classique de la cour de cassation si la cour décide d'un revirement

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Emillac : merci d'avoir reformulé l'arrêt avec tes mots, c'est vraiment plus simple !

C'est très enrichissant de voir vos opinions sur le cas :)

En tout cas ma copie a été ramassée, plus qu'à croiser les doigts !!!

Merci beaucoup !