Tenir en l'état

Lors d'un procès civil et de l'autre coté au pénal dans une même affaire le pénal tient il le civil en l'état dans l'attente d'une décision ??
Le civil attend en effet les résultats du pénal pour trancher.
J'ai entendu dire qu'il y avait une loi qui était sortie il y a pas longtemps à ce sujet.
Quelqu'un sur ce forum en saurait-il plus à ce sujet ?
Merci !

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738 messages

le 28/10/2007 à 23:20

*Bonsoir*

Voir ceci à ce sujet, ce serait plutôt une histoire d'abrogation :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on2496.asp
Et ça :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_ ... ticle=5334

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11609 messages

le 29/10/2007 à 09:44

Bonjour,
D'où la "nouvelle mouture" de l'article 4 du code de procédure pénale

Citation :

Article 4
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
[u:3pnjmtud]La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.[/u:3pnjmtud]

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Hors Concours

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967 messages

le 29/10/2007 à 16:37

Cette nouvelle loi sert principalement à éviter les recours dilatoires qui avaient principalement lieu en matière prudhommale et commercial, les personnes fesant l'objet d'une action en réparation d'un dommage n'hésitaient pas à agir au pénal pour bloquer l'action civile.

La règle "le criminel en l'état" a été restreint aux actions civiles en réparation des infractions précisés à l'article 2.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"