Texte de l'arrêt De Ternay

Bonsoir à tous, ce matin, on nous a donné une fiche de TD dont l'un des arrêts est illisible et de plus écrit petit. Les mots de cet arrêt, dont j'ai cherché le texte tout l'après-midi a les mots coupés par des lignes blanches. Si vous avez cet arrêt en entier, pourriez-vous me le poster . Merci
Il n'est pas dans les grands arrêts de la justice administrative.
Conseil d'Etat, 13 février 1953, De Ternay.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour,

Vu qu'il est de 1953 je pense que s'il est illisible c'est parce qu'il a été photocopié sur une vieille version papier, je ne pense pas qu'on puisse le trouver facilement sur internet, si ton prof a photocopié un ouvrage, c'est sans doute parce qu'il ne l'a pas trouvé bien écrit sur une base de données.

( j'ai cherché un peu ton arrêt sur le net et je ne l'ai pas trouvé non plus )

Merci, Kath, pour m'avoir aidé.
Avec une loupe, j'ai pu deviner les mots qui étaient illisibles mais quel mal de tête maintenant. Voici l'arrêt, si quelqu'un en a besoin :

CE, 13 février 1953, De Ternay.
(13 février 1953, Section – 17.472 – Sieur Hubert de Ternay. – MM. Long, rapp- Jean Donnnedieu de Vabre, c. d. g)

Requête du Sieur de Ternay (Hubert), maire du Bignon (Loire-inférieure) agissant en cette qualité, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 octobre 1951, par lequel le préfet de la Loire-inférieure a annulé l’arrêté municipal du 8 août 1951 règlementant les spectacles et attractions donnés sur la voie publique par les forains et ambulants ;

Vu la loi du 5 avril 1884 et l’ordonnance du 13 octobre 1945 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 :

Considérant que, par arrêté du 8 août 1951, le maire de Bignon a subord donné toute autorisation d’ouverture d’un spectacle forain sur la voie publique par ses organisateurs d’une police d’assurance « risques aux tiers illimités. »

Considérant que si le maire tient des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 le droit de refuser son autorisation aux spectacles forains et de celles de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 le pouvoir de règlementer de tels spectacles, il n’en peut user que dans l’intérêt du bon ordre, de la moralité et de la sûreté publiques

Considérant que s’il appartient au maire, dans l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions susmentionnées, d’édicter toutes mesures appropriées à l’égard de ceux des spectacles forains qui exposent les spectateurs et les usagers de la voie publique à des dangers particuliers, le maire de Bignon, n’a pu légalement prendre son arrêté susvisé refusant d’une manière générale et absolue son autorisation à tous les forains et ambulants qui ne pourraient une police d’assurances « risques aux tiers illimités ; » que dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-intérieure, en annulant ledit arrêté, aurait excédé ses pouvoirs…
(Rejet)

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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