Théorie des mutations domaniales

Bonjour tout le monde,

me voilà confronter à un sujet assez corsé !

bien évidemment comme c'est souvent le cas, le CM ne traite que 3 lignes du principe.


je vous soumet donc mon plan (simplifié) pour avis après de nombreuses recherches maigrent en information pour constituer une dissertation correcte :

Intro :

définition, pensé de Waline...

I- l'Etat, chef suprême dans les changements d'affectation forcée

A- l'Etat supérieur face aux autres Personnes publiques

- Atteinte légitime au droit de propriété des autres PP.
- limitation des libertés des CT en matière de propriété suite à la décentralisation qui a valeur constitutionnelle depuis 2003.

B- l'absence d'indemnisation

- légitimé par le fait que l'Etat est garant de l'indivisibilité et l'unité de la république
- motif d'intérêt général

II- la venue timide de l'égalité

A- vers l'indemnisation

- L 2123-4 et L 2123-6 du CG3P

B- une jurisprudence restant tout de même constante

-CE 1909, ville de Paris, et chemin de fer d'Orléans 1897
-réaffirmation par CE, commune de Proville 2004
-appuyer par 2123-4 qui garde la théorie.


qu'en pensez-vous ?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici