TI ou TGI ?

Bonjour à tous,

J'ai acheté un véhicule d'occasion affecté de vices cachés à un particulier.
Après avoir épuisé toutes discutions avec le vendeur et être passé en expertise contradictoire, j'envisage à présent une action en justice.

J'ai proposé une solution amiable de reprise au prix de vente auquel je l'ai acheté majoré, des frais de fonctionnements ( carburant, assurance, carte grise) estimé a 250 euros.

Le vendeur ne s'opposerait pas à la reprise du véhicule au prix de vente mais refuse la prise en charge de mes frais.
Le prix de vente étant supérieur à 10000euros, je devrais logiquement m'adresser au tribunal de grande instance.
Dans la mesure ou il est possible de s'entendre sur la reprise du véhicule, puis je accepter son offre puis l'attaquer , pour réclamer l'argent que j'estime me revenir ?
Si oui sous quel motif ( escroquerie, dol ?) ?
Cela me permettrait de régler le problème de mes frais avec le tribunal d'instance.

Merci par avance de vos réponses.

Le TI c'est si la somme que tu demandes à titre principal est inférieure à 10 000 euros

après c'est au choix, mais le demandeur a généralement l'avantage dans ce genre de dossier

Je te conseille aussi d'envoyer un courrier avec LRAR où tu demandes une conciliation, c'est toujours bien vu au Tribunal

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci Jeeecy pour tes réponses.

Effectivement la conciliation était une alternative que je ne connaissez pas, qui me sera certainement proposée par ma protection juridique.
Pour ma part, je ne demande qu'un arrangement qui mette fin à cet situation.
Le fait d'être confronté à des instances légales sans pour autant entrer dans le vif de la procédure, fera peut être changer d'avis mon vendeur indélicat.

En revanche, si j'ai bien compris ta réponse, je peux passer par le tribunal d'instance pour mon litige supérieure à 10000 euros plutôt que par le TGI, cela me ferait peut être gagner du temps, me le conseilles tu ?

Et sans abuser de ta gentillesse, aurais tu une réponse à la 2éme partie de mon post concernant le fait de ne pas demander d'indemnités dans le cadre de cette affaire et de relancer juste derriere pour escroquerie ou autre, afin de récuperer la sommes que j'ai investis .

Merci encore.

Bonjours à tous,

Bon, sans vouloir provoquer le courroux des administrateurs de ce forum, mais simplement parce que j'ai besoin de réponses également sur mon topic fermé, je me permet de reposer ma question dans celui ci:

Dans la mesure où les experts sont d'accords sur l'origine d'un problème antérieur à la vente sur un véhicule d'occasion, et qu'il n'y a nul besoin de chiffrer le préjudice puisque je demande le remboursement de ce dernier, le juge va t'il mandater un expert juridique obligatoirement ( ce qui allongerai la procédure ) ou statuera t'il uniquement sur le rapport des experts amiables ?

Si expertise juridique, ma protection juridique ne prends pas en charge les frais de gardiennage au garage, l'argent que j'avancerai sera t'il perçu où sera t'il mis en consignation le temps de la procédure et supportés par les vendeur ?

Merci d'avance.

si les rapports des experts amiables ne sont pas contestés par les parties, le juge ne demandera pas une expertise judiciaire

pour le TI, tu ne peux le saisir que si la valeur demandée est inférieure à 10 000 euros, après tu peux ajouter les frais d'avocat et les dépens par exemple, mais c'est tout

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonsoir,
Juste un petit détail…

Dit comme ça, sans autre détail, "carburant" et "assurance" sûrement pas. Ces deux éléments ne sont pas une conséquence du vice caché et correspondent à l'usage normal d'un véhicule, que ce véhicule ait fonctionné normalement ou pas. Pour la carte grise, c'est discutable si vous avez le véhicule depuis longtemps. Si c'est très récent, je dirais que oui.
Par contre, on peut comptabiliser les frais d'expertise et les frais directement liés à la non jouissance du véhicule pendant qu'il était au garage (en général plus ou moins forfaitaires quand ce sont les assurances qui couvrent. Tablez sur 10 à 15 euros par jour, donc commencez par demander 15 à 20…)
Si pas déjà couverts par votre propre assurance / protection juridique, bien sûr.

"Escroquerie ou dol", vous aurez à le prouver. Je rappelle que, par définition, la garantie en vices cachés n'implique pas nécessairement la mauvaise foi du vendeur. Si c'est un particulier, on peut même dire que c'est le contraire.
Pourquoi ne consultez-vous pas votre protection juridique, puisque vous en avez une ?

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Hors Concours

Merci des vos réponses.

En fait, j'ai pris en compte ces indemnités car je possède ce véhicule depuis 3 mois, ayant constaté le problème sur le trajet retour, je n'ai effectué que peu de kilomètres ( trajet retour + aller/retour au garage et essai d'expertise ), bref j'ai fais moins de 200 bornes avec cet engin. dans la mesure où il impropre à un usage régulier.
Le réservoir est encore rempli au 2/3.

L'assurance n'aurait pas été souscrite si j'avais été averti avant la vente des problèmes dans la mesure où je ne l'aurai pas acheté (logique).

Suite a l'achat je lui ai fait une proposition amiable de reprise au prix d'achat + 150 euros de dédommagement, ce qui je pense était une proposition acceptable. Si le vendeur avait accepté mon offre, je n'aurai pas eut à faire le changement de carte grise.

Sans compter que je m'assoie déjà sur les intérêts que me coûte mon financement spécialement souscrit pour l'occasion. Et visiblement je ne peux rien faire sur ce point.

Aujourd'hui, obtenir des indemnités liées à la non jouissance du bien sera certainement un plus que je demanderai dans le cadre d'une procédure juridique, pour l'instant rien n'est fait et je demande juste à rentrer dans mes frais sans en tirer avantage.

Je suis effectivement en relation avec mon assistance juridique qui suit mon affaire de prés et est visiblement rodée à ce genre de problèmes, tellement rodés que les termes employés par téléphone dépasse généralement ma compréhension de néophyte.

De plus, Il s'agit de la protection juridique de mon assurance automobile et je souhaite pouvoir être à même de comprendre si l'affaire reste dans mon intérêt, ou dans l'intérêt de la réduction des frais à avancer par mon assurance pour résoudre mon problème, dans la mesure où mon contrat inclut tous les frais hors frais de gardiennage.
Mon coté parano peut être.....

Sur un forum tel que celui ci, j'ai le temps de relire ce qui m'a été répondu, au pire me renseigner en complément de vos réponses sur le web ou vous reposer la question, c'est beaucoup plus simple. De plus j'ai l'assurance d'obtenir des informations totalement désintéressées.
Et peut être mes questions répondront aux interrogations d'autres personnes dans mon cas.

Bonjour,
Moins de 200 bornes, CG OK
Assurance, normalement, vous pourrez la résilier et l'assureur doit vous rembourser la différence. Donc la demande doit porter sur le restant.
Prêt, il doit bien y avoir une possibilité de remboursement anticipé. la demande doit se limiter aux intérêts déjà courus + indemnité éventuelle de RA.
Pour l'essence, moi je laisserais tomber, trop compliqué. Plus simple de siphonner le réservoir en ne laissant qu'un ou deux litres.

[quote="Mandrake"]
De plus j'ai l'assurance d'obtenir des informations totalement désintéressées.
Ah ? mathou ne vous a pas dit qu'ici, on facturait les conseils ?

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Hors Concours

Merci de vos réponses.

Bon alors je fais le chèque à l'ordre de qui ??

Quand je disais "informations désintéressées", je ne voulais pas dire gratuites, mais sincères bien entendu.

Ah on m'avait dit que je pouvais rien faire pour les intérêts de mon prêt.
Cela dit comme j'ai fais un rachat de prêt (le véhicule correspondant quand même au 2/3 de la somme empruntée), en plus d'un avocat, il va me falloir également un comptable .

Au risque de paraitre ridicule c'est quoi l'indemnité éventuelle de RA ?