TOP URGENT : prescription des demandes de parties civiles

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Bonjour à tous,

Ma demande est extrêmement urgente.

Situation :
- une société de gestion financière se casse la figure (cessation de tous les remboursements, les caisses étant vides) au premier juillet 1995 et les dirigeants sont poursuivis pour escroquerie.
- les clients de la société commencent à porter plainte suite au départ des dirigeants le 1er juillet 1995. (certains quelques jours avant d'autre après, quelques fois plusieurs années après).
- une information judiciaire est ouverte le 1er aout 1995 (celle-ci interrompant la prescription des faits qui sont reprochés aux dirigeants).
- le procès débute en 2001 et les dirigeants sont jugés pour des faits d'escroquerie pour la période allant de 1989 à 1995.

Dans le cadre de l'escroquerie, il me semble que ce soit l'élément de remise des fonds qui fasse courrir la prescription de 3 ans (puisque nous somme dans mon cas d'espèce en matière delictuelle) ou peut-être même la dernière remise des fonds.

J'ai le sentiments tout d'abord que la prescription atteint au pénal, les faits d'escroquerie de 1989 à 1992 (1er aout);

J'ai également le sentiment que seront prescrits :
- les demandes des parties civiles portant sur des remises antérieures (dernières en date) à 3ans avant le dépôt de leurs plaintes.

Ex: si une client à déposé plainte en 1994 disons le 1er janvier, et qu'il avait remis l'argent avant le 1er janvier 1991, je dirais qu'il est precrit.

Ex: si le client a déposé plainte dès le 2 juillet 1995, et que sa dernière remise des fonds est antérieure au 2 juillet 1992 , je dirais également que celui là verra sa demande prescrite.

Qu'en pensez-vous?
tous vos avis m'interressent.

Pourriez-vous m'indiquer dans quels rubriques je dois chercher des réponses à mes questions dans un livre de procédure pénale ou de droit pénal...

Un grand merci

R.

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Citation de regisb :

Dans le cadre de l'escroquerie, il me semble que ce soit l'élément de remise des fonds qui fasse courrir la prescription de 3 ans (puisque nous somme dans mon cas d'espèce en matière delictuelle) ou peut-être même la dernière remise des fonds.


bonjour

c'est la derniere remise des fonds qui lance le delai de prescription

pour la prescription des faits je ne sais pas... mais je dirai comme toi, enfin ce n'est que mon avis...

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