Toulouse L1 2004-2005, commentaire de civ 1, 5 mai 2004

Mme NEIRINK.


1° Rédigez l'introduction de cette décision conformément aux principes du commentaire d'arrêt ( faits, procédure, problème de droit et solution de droit )

2° Expliquez au regard des règles de preuve les raisons de la cassation et la solution imposée par la Cour de cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu que, créancière de M. X au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à  M. Y sur le fondement d'un cautionnement ; que celui-ci a contesté son engagement et réclamé à  la compagnie d'assurance la restitution de la somme qu'il avait réglée :

Attendu que pour rejeter les prétentions de M. Y, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que lamention manuscrite " bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus " figurant sur l'acte de cautionnement n'a pas été rédigée de la main de M. Y, énonce que celui-ci ne dénie pas la signature qu'il a apposée aux côtés de cette mention sous la qualité de " garant " et déduit les énonciations imprimées de ce même acte la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par lacte de cautionnement irrégulier ne peuvent être puisés dans ls autres énonciations de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions ( ... )