Tous les sujets, L2,semestre1 Lille

Droit civil

Durée 3 heures

Code civil autorisé

Sujet au choix:

* L'équilibre des prestations dans le contrat.

* Le contrat illicite.

Droit pénal

Durée 3 heures

Pas de document autorisé

Sujet : commentaire d’arrêt.
15 mai 1979


ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE HUGH LARCHER A REMIS A L'UN DE SES CAMARADES DE COLLEGE UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A L'ACHAT DE HASCHICH ; QUE LEDIT CAMARADE AYANT ENVOYE SOUS FORME DE MANDAT LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE ET DONNE MISSION A L'UN DE SES AMIS D'ACHETER LA DROGUE, L'AVIS DE MANDAT FUT RETENU PAR LA MERE DU DESTINATAIRE ; QUE, PAR SUITE LE MANDAT IMPAYE FUT RETOURNE A L'EXPEDITEUR ET QU'AUCUN CONTACT NE FUT PRIS AVEC UN VENDEUR DE STUPEFIANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, RETENIR CE PREVENU COMME COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'ACHAT DE STUPEFIANTS SANS AUTORISATION, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE N'ETANT CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

hello

merci pour la publication de ces annales

mais pourrais tu préciser la fac dans laquelle ces sujets ont été donnés?

merci
Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ils ont été donnés à Lille

( Je donnerai la suite demain)

j'ai édité ton titre de post pour rajouter la ville

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Je vois aucun problémes à ce que les sujets soient sur le site, si ca peut

servir à quelqu'un tant mieux

Institutions européennes

Durée: 1H30
Aucun document autorisé

Sujet aux choix.

1/ Répondre aux 3 questions suivantes:
- présentez la structure actuelle de l'OTAN
- Sur quelles bases s'organisent les relations entre l'OTAN et l'Union européenne ?
- Quels sont les objectifs de la PESD


2/ Répondre aux 3 questions suivantes:
- Qu'est ce qu'une compétence d'attribution?
- A quoi sert le principe de subsidiarité ?
- Présentez la théorie des compétences implicites dans le contexte communautaire.

Droit administratif
durée: 3H
Aucun document autorisé

Voilà le commentaire d'arrêt qu'on a eu ( l'arrêt qu'on a eu été + long, la version que j'ai trouvé est un peu " raccourci", mais bon ça donne une idée)


CE, 9 juillet 2001, Préfet Loiret


Résumé : 135-02-03-02-02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Orléans interdisant, pour la période du 15 juin au 14 septembre 2001, dans une partie limitée du territoire de la commune, entre 23 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure et prévoyant qu'un mineur méconnaissant cette interdiction pourra "en cas d'urgence, être reconduit à son domicile par des agents de la police nationale ou de la police municipale, (lesquels) informeront sans délai le procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants". En édictant ces dispositions le maire a entendu essentiellement contribuer à la protection des mineurs de moins de treize ans contre les dangers auxquels ils sont tout particulièrement exposés aux heures et dans les lieux mentionnés dans l'arrêté, et qui tiennent tant au risque d'être personnellement victimes d'actes de violence qu'à celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes.

a) Ni l'article 372-2 du code civil, selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses père et mère, qui ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, ni les articles 375 à 375-8 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents, et si la santé ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, les pouvoirs généraux que les services de police peuvent exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ne font obstacle à ce que, pour contribuer à la protection des mineurs, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

b) La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est toutefois subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte.

c) Les mesures contenues dans l'arrêté municipal ne méconnaissent par elles-mêmes ni les dispositions du code de procédure pénale relatives aux contrôles d'identité ni, dès lors qu'elles ne sont applicables qu'en cas d'urgence, celles de l'exécution forcée.

d) Il n'est pas établi que dans le quatrième secteur délimité par l'arrêté litigieux les mineurs de moins de treize ans soient exposés à des risques justifiant l'édiction de mesures restreignant leur liberté de circulation. Confirmation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, pour ce secteur, l'exécution de l'arrêté litigieux.

Voilà j'ai mis tous mes sujets.

(Pour les langues + les 2 options je ne pourrai pas mettre les sujets en ligne car comme ces des oraux les sujets varient selonles matiére et selon notre ordre de passage.)



Que pensez-vous de la difficulté des sujets que j'ai eu.

Personnellement j'ai trouvé que ça allait relativement, mis à part le sujet de droit administratif que j'ai trouvé dur.

Tu es à la FAC de Douai Juliette ? Ou alors à la Catho ?

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