Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Je voudrais savoir s'il existe un équivalent en français pour "Registro delle Notizie di Reato".
C'est TRèS URGENT!!!!
Je vous remercie pour votre aide.
Nadège
Bonjour,
Je pense que l'équivalent est le STIC (Système de traitement des infractions constatées), mais je ne saurais le certifier.
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