Transaction pénale et audition déguisée ?

Bonjour



La transaction pénale est une mesure alternative qui n'est pas considérée comme une sanction par le Conseil Constitutionnel et qui n'a donc pas besoin de recueillir en amont les observations du contrevenant.

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Le Conseil a surtout considéré que « les dispositions contestées n’organisent pas un procès mais une procédure de transaction, qui suppose l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle d’un avocat, de l’auteur des faits ; que la transaction homologuée par l’autorité judiciaire ne présente, par elle-même, aucun caractère exécutoire ; que, dès lors, le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant ».
Ce faisant, le Conseil a dégagé deux critères propres à la transaction, pour la distinguer d’un procès pénal ou d’une procédure de sanction : en premier lieu, la transaction suppose l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle d’un avocat, de l’auteur des faits ; en second lieu, elle ne présente, par elle-même, aucun caractère exécutoire, l’intéressé pouvant refuser d’exécuter les
mesures proposées.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-05-24/395321
avec les commentaires de la QPC :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2016569qpc/2016569qpc_ccc.pdf

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est inopérant de facto.

Le Conseil a déduit du caractère non exécutoire de la transaction ainsi que de l’accord libre et non équivoque de l’intéressé, avec l’assistance éventuelle d’un avocat, que « les mesures fixées dans la transaction ne revêtent pas le caractère de sanctions ayant le caractère d’une punition ». Dans la mesure où elle n’aboutit pas à une sanction, la procédure de transaction ne peut donc se voir appliquer les mêmes exigences qu’en matière de sanction.

Ma question est :

Si une autorité ayant le pouvoir de proposer une transaction pénale, après accord du Procureur, demande au contrevenant ses observations relatives à l'infraction, est-ce une audition déguisée ?

Ma réponse est :

Oui, car le contrevenant peut s'incriminer, donner des arguments décrivant un contexte, comme il les aurait donner dans une audition classique.
Il faudrait aussi prévenir le contrevenant qu'il a droit de se faire assister par un avocat pour ces démarches.

A cela se rajoute que les personnes demandant les observations au contrevenant ne sont pas OPJ et qu'elles font ça en dehors de tout cadre législatif et réglementaire, car rien n'est écrit leur permettant une telle démarche.

Demander les observations du contrevenant dans le cadre d'une transaction pénale est donc illégal.

Qu'en pensez vous ?

Merci Dernière modification : 26/09/2024 - par Floris22