Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit des biens et droit immobilier
Bonjour tout le monde j'aimerai avoir quelques renseignements.
Le décret du 28 juin 2011 a opéré un transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
Il précise que les conditions de sursis à l'exécution provisoire ont été claquées sur celles du droit commun. C'est sur ce point que j'aimerai des éclaircissements: concrètement quelles conditions s'appliquent maintenant pour le sursis à l'exécution provisoire ?
Merci d'avance 
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