transmission SARL

bonjour, la chose est simple,
un papa veut transmettre sa sarl a ses enfants (il en detient 75%), sa CONCUBINE en detient 25%. Il souhaite effectuer une donation de nu proppriété ppour se garder l'usufruit et ainsi les revenus futurs jusqu'ice c'est simple.

Mais il souhaite proteger sa concubine, puisque a sa mort les enfant retrouveront en Plein propriété les 75%, ils pourraint decidé de vendre ou d'evincer la concubine....

Je pensais à pourquoi pas insérer une clause qui dirait en gros vente de l'entreprise uniquement a Plus de 34 des droits de vote ou alors une clause d'inalienabilité;

Enfin je pensais a changer les droits des nus propriétaires en leur enlevant (pour un moment le droit de vote) mais on ne peut pas (arret chateau d'yquem, arret de gasse, ou encore un arret de cour de cass du 31 mars 2004.
Si qqn a une idée merci d'avance
pierre (en stage)

Salut,

Pour ma part (et je ne suis pas très douée donc je te conseille d'attendre), elle ne possède que 25 % et c'est bien triste.

Nonobstant la part obligataire de la succession, il peut donner / léguer plus d'actions de la société à sa concubine pour faire monter le niveau de sa part.

Ensuite, une clause prévoyant que la cession de la société ne peut être approuvée qu'à partir de 75 % des voix, je n'ai aucune idée de la légalité d'une telle clause (j'avais prévenu ^^).

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

pour la vente de la SARL, tu peux insérer dans les statuts une clause d'agrément également, avec un seuil obligatoire ou même carrément l'unanimité

la clause d'inaliénabilité est une bonne idée mais il me semble de mémoire qu'il faut qu'elle soit limitée dans le temps, ce qui ne fait que décaler le problème de quelques années

sinon tu pourrais également envisager la donation du père à sa concubine au jour de son décès, mais là cela évincerait peut être trop les enfants

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

oui j'avais penser à cette clause d'agrément mais il me semblais que tOUtes ces clauses (agrement, préemption, inalienabilité, etc..) etaient interdire en sarl?????????????

Sinon c'est clair que oui le probleme est vite reglé, pour evité que la concubine soit evincé, la clause d'agrément "Définition: clause obligeant l’actionnaire qui souhaite céder ses parts à demander l’agrément social
"searit niquel couplé avec une clause de premption en plus.

mais est ce possible?