Tribunal de Commerce

Bonjour,
Je pense avoir choisi le bon forum pour vous poser une question sur la compétence du tribunal de commerce.

Dans un contrat quand il est noté que " tout litige pouvant survenir à l'occasion de la négociation et ou de l'interprétation et ou de l'exécution et ou de la résiliation et ou des suites du présent contrat sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de PARIS."
Cela signifie t-il que je suis obligé d'aller porter mon affaire à PARIS ou si j'ai le droit d'engager dans mon département puisque le contrat a été négocié et signé chez moi.
J'ai appris mais sans aucune certitude qu'il y avait des restrictions si on est particulier ou commerçant.
Pouvez-vous me renseigner sur les deux cas.
Merci et Bon Noël à la communauté.

Bonjour
article 48 du code de procédure civile: "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée"

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Bonjour Marianne 76

Donc,si je suis un commerçant je dois engager à PARIS et si je suis un particulier je peux aller devant le Tribunal de Commerce de mon département.

Bonjour,
Si vous n'êtes pas commerçant, il faut assigner au domicile du défendeur ou bien puisqu'il s'agit d'un contrat vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l'exécution de la prestation au choix.
Précision si vous n'êtes pas commerçant le tribunal de commerce n'est pas compétent

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Merci Marianne 76 pour vos réponses.
Si j'ai bien compris, le lieu d’exécution du contrat étant dans mon atelier, je vais donc assigner auprès du tribunal, de commerce de mon département sans aller à PARIS.

sauf si vous avez le statut de commerçant

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Avant de lancer une assignation commencez par une mise en demeure (lettre en AR)
Ensuite il existe aussi des procédures en exécution forcée où il n'est pas nécessaire de se présenter.
On peut tirer le formulaire sur internet, il s'agit d'une procédure non contradictoire en fonction du dossier s'il n'y a aucune difficulté le juge peut rendre une ordonnance. Mais avant tout la mise en demeure et ce quel que soit votre statut

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