Tribunal des enfants et juge des enfants

Hello tout le monde. Je vous écris car j'ai une petite question concernant la compétence du juge pour enfant et du tribunal pour enfant.

Dans mon, cours, il est écris que le tribunal des enfants partage ses compétences avec le juge des enfants (donc ce serait, les contraventions de 5ème classe, avec les délits et crimes [crime je ne suis pas certain cela me semble étrange] commis par des mineurs de moins de 16 ans).

Donc cela signifie que le juge des enfants peut décider, après avoir instruit l'affaire, de ne pas porter l'affaire devant le tribunal des enfants. Il peut prendre la décision lui même.

Cela me pose problème : il est juge et conseil.
Il n'y a aucune règle légale d'attribution des compétences ?

Je vais faire ma petite recherche, en attendant si l'un de vous sait je suis preneur :).

Cordialement.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part (et n'hésitez pas à me corriger si je fais erreur cela me sera utile ;) ), le juge des enfants instruit et juge une affaire lorsque la mesure envisagée n'est pas une peine à proprement dit mais une mesure pénale (par exemple mesure éducative). En revanche, lorsque la mesure envisagée est une peine alors l'affaire relèvera de la compétence du tribunal pour enfant (mais c'est toujours le juge des enfants qui instruit).

Concernant les crimes en effet c'est une exception, le tribunal pour enfant est bien compétent pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans (en revanche, la cour d'assises des mineurs connaît les crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans)

Bonjour
Le juge pour enfants ne peut pas prendre de réelles sanctions mais, comme indiqué plus haut, de simples mesures éducatives (ord de 45)
Il peut donc
Admonester (sauf qu'en pratique le gamin ne comprend pas)
Le remettre à la famille (là non plus le gamin ne comprend pas pour lui rien de nouveau)
Ou alors le remettre à un tiers.
En règle générale sauf cas graves, le primo délinquant passe devant le juge pour enfants (même pour des agressions avec arme blanche le jeune était passé devant le juge pour enfant). En général le juge attend 3 dossiers avant de renvoyer devant le tribunal pour enfant. Je parle de mon expérience, cela peut évidemment varier d'un barreau à un autre et d'un juge à l'autre.

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

J'y vois plus clair, merci pour les précisions :).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.