Troubles anormaux du voisinage/tapage nocturne

Bonjour,

J'aurais aimé une précision quant aux troubles anormaux du voisinage, y a t-il une différence de réglementation entre des troubles anormaux de voisinage (en l'espèce du bruit) selon qu'ils se passent en soirée ou durant la nuit? Je peux voir un peu partout cette plage horaire des "22h - 7h" pour les tapages nocturnes et dans ces circonstances, le tapage nocturne serait présumé sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps (d'après le site des services publics ça). Y a t-il vraiment cette différence ou bien est-elle seulement le fruit d'une croyance populaire et elle ne serait pas fondée juridiquement? Et si c'est le cas, il faut quand même faire la différence entre troubles du voisinage et troubles anormaux?
Egalement, la seule action en civil pour des bruits (bruits de voix) qui paraissent insupportables pour quelqu'un, c'est l'engagement de la responsabilité délictuelle sur l'article 1382?

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Code de la santé publique, trouvé ça :
Article R1334-33

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Et voir articles précédents et suivants.

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Hors Concours

Bonjour,

Le trouble anormal de voisinage est une notion purement jurisprudentielle, et cela peut exister pour du bruit comme pour d'autres inconvénients de voisinage (même esthétiques). C'est de la responsabilité civile (article 1382 et 1383 du code civil) et les tribunaux civils condamnent l'auteur du trouble anormal de voisinage au paiement de dommages intérêts, et bien sur à la cessation du trouble anormal.

Pour la période de 22h a 7 h que vous citez, je pense que vous faites référence à l'infraction de tapage nocturne (contravention de 3ème classe) réprimée par l'article R. 623-2 du code pénal. Il s'agit là de responsabilité pénale, (même si les deux peuvent se cumuler : penal pour le tapage nocturne, civil pour le trouble anormal de voisinage).

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Oui, mais très curieusement, cet article ne définit pas clairement ce qu'est un tapage "nocturne". La tranche 22h/7h n'était qu'une convention communément admise par les tribunaux jusqu'à l'article que j'ai cité.

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Hors Concours

Donc il y a une différence par rapport au niveau du bruit toléré mais par contre les sanctions/conditions vont être les mêmes (hormis le niveau du volume) que ce soit des tapages diurnes ou nocturnes?
Il faut alors toujours distinguer troubles du voisinages et troubles ANORMAUX du voisinage, seuls les seconds étant préjudiciables si répétés, intensifs et qu'ils durent dans le temps.
Par contre vous dite que l'action en justice se porterait sur l'article 1382 du Code civil donc sur un préjudice qui découlerait d'une faute, pourtant j'ai pu lire que les tribunaux ont déjà pu juger et accueillir des demandes sans qu'une faute soit avérée, il faut simplement que le caractère anormal du trouble soit avéré (cf les conditions suscitées), mais quel serait alors le fondement sur lequel l'action en justice porterait?

Bonjour,
Je me permets de rappeler qu'en droit civil, "faute" est à prendre au sens de "fait générateur d'un dommage".
1°) On constate un dommage.
2°) On cherche le fait qui a généré ce dommage.
3°) On cherche l'auteur de ce fait.
4°) L'auteur en question doit réparer le dommage (ou préjudice) constaté. Point final.
On est bien obligé de parler de "faute" puisque, si l'auteur n'avait pas commis le fait décrit, il n'y aurait (forcément) pas eu de dommage.
C'est le lien de cause à effet qu'on baptise "faute" parce qu'on ne peut pas le baptiser autrement.

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Hors Concours

Donc le fondement le plus probable pour quelqu'un qui voudrait intenter une justice serait bien l'article 1382 si elle estime qu'une personne fait un peu trop de bruit le soir à son goût...
Et si je peux abuser de ta présence, si la personne qui intente cette action en justice se retrouve abuser de son droit à ester en justice (personne qui souhaite un silence absolu en copropriété, ce qui n'est pas possible) car la personne fautive ne cause un réalité qu'un trouble du voisinage qui n'a rien d'anormal (un peu de bruit le soir 1 semaine), cette personne-ci peut former une demande reconventionnelle pour procédure abusive et demande de dommages-intérêts? Si tant est qu'elle arrive à prouver que son activité n'est pas trop intensive, ne dure pas et n'est pas trop répétée (bref pas de trouble anormal du voisinage).