Trouver la solution de droit de l'arrêt

Bonjour,

Voilà je suis en train de faire l'étude de plusieurs arrêts mais j'ai un doute quant à la délimitation de la solution de droit dans le texte de l'arrêt.

J'ai bien lu la fiche sur le commentaire d'arret présente sur le forum mais j'hésite quand même.

Est-ce que la solution de droit si je copie la partie de l'arrêt est :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, et que le non-respect de ces dispositions d'ordre public est sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'admission, à titre chirographaire, d'une créance de 41 099,03 francs, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

ou simplement :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'admission, à titre chirographaire, d'une créance de 41 099,03 francs, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

En fait, si je mets suelement la partie par ces motifs ....il manque quand même les motifs...

Merci d'avance.

La solution, c'est l'attendu, tout ce qui suit le " par ces motifs " n'a pas d'intérêt

Bonjour,
Et attention au sens exact de "solution de droit".
Quand une cour de casse casse avec renvoi, elle ne donne généralement pas la bonne solution pour régler le litige, elle dit simplement que la solution adoptée par la cour d'appel n'était pas la bonne, au regard des textes de lois.

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Hors Concours

Bonjour,
On dit souvent "une", ce qui est une façon de parler parce qu'il y a plusieurs chambres.
En ce qui concerne la majuscule, "cour" étant un nom commun, on ne met pas de majuscule, en principe. Le fait qu'il n'existe qu'une seule cour de cassation en France ne change rien.
En fait, on peut faire les deux, ce que fait d'ailleurs Légifrance :

Bah...la cour est un nom commun, mais la Cour de cassation est un nom propre.

Ch'ui heureux de le dire mais...Légifrance se trompe

[url:3pxkvj8j]http://books.google.fr/books?id=d5Ps_41J2jEC&pg=PA55&lpg=PA55&dq=cour+de+cassation+cour+d%27appel+majuscule&source=bl&ots=AczpLUGfN1&sig=r0DzN6SNOFfOaTMcfI1RqSTlx28&hl=fr&ei=hL0bSqHhH8KhjAeUsNGBDQ&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=10#PPA55,M1[/url:3pxkvj8j]

J'ai trouvé, un outre, un article très intéressant sur le langage des juristes : [url:3pxkvj8j]http://www.cfo-news.com/Le-Palais-et-sa-langue_a194.html[/url:3pxkvj8j]

Il faut donc dire la chambre (avec un C majuscule ?!?) commerciale/civile/..., mais UNE chambre mixte...pfou on s'embrouille