Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je m'attaque aujourd'hui au commentaire de l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 4 décembre 2013, mais un problème se pose à moi quant à l'élaboration de mon plan. J'ai déjà réalisé l'introduction avec les faits, la procédures, prétentions, problème de droit et solution.
Je pense avoir bien compris la décision de la cour de cassation cependant je ne parviens à identifier quoi mettre dans chaque parties.
Alors voilà si vous pouviez m'aider à faire ce plan ou si vous avez des idées ce serait top, merci d'avance!
Bonjour,
arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 4 décembre 2013
Ce jour-là, 45 arrêts rendu par cette chambre !
Vous pensez qu'on les connait tous ?
__________________________
Hors Concours
Bonjour
Hé oui ! Ce n'est pas pour rien qu'il y a un numéro de pourvoi. On trouve toujours un arrêt avec un numéro de pourvoi même sans la date.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Pardon, j'ai oublié de mettre le lien! https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028290997
Ma fiche d'arrêt est:
1) Date et juridiction
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2013
2) Faits
Le 6 septembre 1969, 2 époux se sont marié, une fille est née de leur mariage le 15 aout 1973 avant qu’ils divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 83 l’ex-épouse a épousé le père de son ex-mari. Son nouvel époux décède le 24 mars 2005 après avoir consenti une donation à sa petite-fille. L’épouse est alors sa légataire universelle.
3) Procédure
Le fils du défunt a assigné, en 2006, son ex épouse, en annulation du mariage qu’elle a conclu avec son père. La décision de première instance accueille cette demande.
L’épouse a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui dans son arrêt du 21 juin 2012 a prononcé l’annulation du mariage.
L’épouse forme alors un pourvoi en cassation.
4) Moyens, prétentions des parties :
La cour d’appel a rendu son jugement en faveur de l’annulation du mariage, en rappelant un arrêt du 13 sept 2005 de la Cour européenne, pour les motifs selon lesquels l’empêchement d’un mariage entre beau père et sa bru est justifié car il vise la sauvegarde de l’homogénéité de la famille et la préservation des enfants. Or ici, la petit fille du défunt déclare que ce mariage lui a causé de la confusion entre son père et son grand père. De plus l’action en nullité d’un mariage est interdite pour les enfants nés d’un autres mariage, le cas de Claude Y, mais seulement du vivant des 2 époux et non pas après le décès de l’un d’entre eux. Enfin, la présence du conjoint survivant, l’épouse, entraine des conséquences préjudiciables au fils du défunt quant à ses droits successoraux, ce qui entraine que la demande de nullité en mariage présente un véritable intérêt.
Le pourvoi formé
5) Problème de droit
L’annulation d’un mariage entre un ex beau père et sa bru, célébré sans opposition 20 ans plus tôt, constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?
6) Solution apportée
La Cour de Cassation casse et annule ce pourvoi mais seulement en ses dispositions prononçant l’annulation du mariage et le versement d’une somme à l’appelant. Elle dit ne pas y avoir lieu à un renvoi. Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation considère que l’annulation de ce mariage par la Cour d’appel relève d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, étant donné que cette union ait été célébrée sans opposition et avait duré plus de 20 ans.
Si je peux me permettre, il faut que vous utilisiez du vocabulaire juridique pour la procédure, etc.
Demandeur, défendeur, appelant, intimé, etc. afin de caractériser les parties.
On ne saisit pas une cour d'appel, on interjette appel, etc.
__________________________
In Tartiflette i trust
Bonjour,
Ne pas perdre de vue :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
__________________________
Hors Concours
merci de cette réponse mais je ne vois pas trop ce que cela signifie, c'est un moyen non énoncé par le requérant mais sur lequel la cour s'appuie tout de même pour rendre sa décision?
Bonjour
Oui en gros c'est ça. Cela a son importance pour le commentaire
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Mais je ne comprend pas trop, dans ce cas le moyen relevé d'office est l'article 8 de la convention?
Bonjour
Oui c'est ça
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour,
Article 1015 du Code de procédure civile
Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.
__________________________
Hors Concours
et la charte du forum ?
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour,
Par contre, la charte du forum, vous n'avez eu aucun problème pour la trouver, c'est bien ça ?
__________________________
Hors Concours
Bon ben si vous y tenez tellement ... ... voici LE PLAN
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Ça me fait toujours autant rire...
Je n’aurai qu’une référence à sortir :
https://youtu.be/4F4qzPbcFiA
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
I - J'apprends à chercher en m'amusant
A - J'ouvre mes cours
B - Je lis mes cours
II - J'utilise ma matière grise
A - Je réfléchis à l'aide de mon cerveau
B - Je présente une esquisse de travail
C - Vu que j'ai travaillé, y sont trop cool
sur ce forum et répondent à mes questions.
__________________________
In Tartiflette i trust
Chris ! Comment peux-tu mettre trois sous-partie dans ton grand II ! 
A moins que la C- soit un propos conclusif 
Et là ça change tout, je ne peux que saluer la pertinence de ton plan
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés