Bonjour,
Lorsque l'un des héritiers décide de vendre sa part, d'un bien immeuble à son frère, quel est le typede contrat ?
Merci
Bonjour
Je suppose qu'il s'agit d'un immeuble en indivision.
Il s'agit tout simplement d'un contrat de vente, et plus précisément d'une vente d'une quote-part au sein d'une indivision.
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