Un père fait convoquer sa fille majeure au commissariat...

je déplace en droit pénal...

sinon je vois pas trop pour le coup de fil, parce que de toute façon Monsieur n'a aucune preuve sauf enregistrement et dans ce cas on verra par la suite ce qu'il y a lieu de faire au niveau de la protetion du droit à la voix...

le coup de la connexion MSN c'est de la violation de vie privée et usurpation d'identité donc là c'est un peu différent, mais Monsieur a-t-il des preuves ? De plus je sais pas si quelqu'un qui a un code à jour pouvait faire une recherche sur l'applicabilité de l'immunité familiale ce serait pas mal...

Bref à mon avis c'est plus pour lui faire peur qu'autre chose parce que faute de preuve ce sera pas suivi (il faut différencier l'enquête et la convocation devant un tribunal... pour l'instant il y a lieu pour la demoiselle de voir ce qu'on lui veut et de nous tenir au courant... après on avisera !)

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Pour l'immunité familiale, ca joue que pour vol escroquerie et une autre infraction abus de confiance je crois mais je ne suis pas sur.

Pour la connexion à Msn pourquoi il y aurai usurpation d'iidentité? C'est un pseudo sans plus non?

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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je viens de regarder mon code pénal de 2005 et l'immunité familiale s'applique aussi en ce qui concerne toutes les entraves à la justice.. pour le coup de fil transmis ..j'ai appris en cours que l'on ne peut rien faire contre des menaces orales de tuer la personne... il faut des actes plus importants pour pouvois faire une question contre quelqu'un à ce sujet là et en ce qui concerne msn je confirme le fait que je pense que c'est bien une usurpation d'identité car même si c'est un pseudo il est censé être protégé par un mot de passe et pénétrait dans le compte d'une personne sans son accord et une violation..

Mais cette demoiselle ne devrait pas paniquer.. c'est peut-être juste une convosation au sujet du divorce non??
voilà j'espère ne pas avoir dit trop de bétises

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capu

Bonjour, j'ai prêté la somme de 60 000 euros à mon fils et sa femme le 26.12.2018 pour leurs permettre d'acheter un terrain sur lequel ils voulaient faire construire une maison. J'ai fait enregistrer auprès des impôts un contrat de prêt entre lui, sa femme et moi mais pas auprès d'un Notaire. Mon fils est dans l'immobilier et m'a dit qu'il me remboursait dans les 3 mois suite à des ventes qu'il avait faites et étaient en attente chez le Notaire. A cette époque, je sortais d'un lourd divorce qui a duré 7 ans, et qui m'a épuisé psychologiquement. J'étais très vulnérable et sous anti dépresseur, je me suis laissée persuader par leurs bonnes fois. A cette époque, Je leurs ai offert des vacances, électroménagers bref tout pour leurs faire plaisir ... La relation avec mon fils n'a jamais été facile, colérique, impulsif.. je l'ai élevé seule, mais, j'espérais de tout mon coeur un retour à une belle entente. J'ai été manipulée, ils ont profité de mon argent provenant de mon divorce. En fait, Ils devaient revendre ce terrain, car il s'est avéré qu'ils voulaient simplement faire une plus value en l'achetant et pas construire une maison. Ils m'ont promenée des mois et des mois, puis j'ai compris que j'avais été abusée, lorsqu'ils ont déménagé sans me laisser d'adresse.. Plus de contacts avec mes petits enfants... J'ai retrouvé leur adresse et tel fixe puisqu'ils ne répondaient pas à mes appels, lorsque j'ai appelé avec un n° qu'ils ne connaissaient pas, j'ai été insultée, humiliée... Ce fut très dur pour moi... j'habite en Province et eux en région parisienne... Les années ont passé, et je n'arrive pas à relever la tête... J'étais déjà fragile psychologiquement, je suis suivie par un psychiatre, je fais tout pour reprendre ma vie en main.. mais je n'y arrive pas.. Le mot JUSTICE résonne.. Je voulais tourner la page.. Mais ce mot JUSTICE m'en empêche, Je rêve de les voir devant un Juge à défaut d'un père absent qui puisse les mettre devant leur horrible comportement.. Je suis prête aujourd'hui à faire appel à un juge. Mais, je lis que porter plainte contre son fils n'est pas possible par la loi française.. Que me conseillez vous ? je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,

L'immunité familiale n'étant pas applicable à l'égard de votre belle-fille, vous pouvez toujours tenter cette voie qui reviendra à sanctionner indirectement votre fils.

Sinon, il y a la possibilité de faire une action en matière civile en annulation du contrat de prêt pour vice de consentement. Mais il faudra faire attention au délai de prescription aussi bien pour l'action devant le juge pénal que pour l'action devant le juge civil.


En tout état de cause, avant toute saisine du juge, il faut que vous preniez contact avec un avocat spécialisé dans la matière contractuelle qui sera beaucoup plus apte à vous aider.