un père peu sérieux vis à vis de la loi

bonjour,

j'ai peu de connaissance ds le domaine juridique alors je vous demande qquelques conseilles consernant ma situation.

voilà, j'ai 25 ans et j'ai un père peu serieux....et je me demande si je vais être responsable de ses erreurs..

Je précise : celui-ci conduit sans permis depuis plus de 2ans ! et il a une situation plutot "précaire" c'est a dire qu'il vit avec le RMI.. Je ne suis pas au courant de toutes ses affaires mais je me demandais si je devais penser à me protéger à l'avance... Vais-je hériter de ses dètes? En cas d'accident, s'il ne peut pas rembourser l'organisme qui payera, est-ce que ça peut me retomber dessus ??

Merci de vos réponses...

Je crois qu'il ne faut pas trop s'inquieter. Tout d'abord pour les infractions pénales commises par ton père : on ne peut etre jugé que pour ses propres fautes donc ta responsabilité pénale ne peut etre recherchée. (concernant une responsabilité civile la responsabilité entre parents et enfants n'existe que dans le sens parents-enfants (mineurs)).
Concernant les dettes : en cas d'héritage tu es libre de faire un inventaire avant pour savoir si le passif excède l'actif. Le cas échéant libre a toi de refuser la succession. Pour la situation actuelle aucune action ne peut etre intentée contre toi, en effet la responsabilité quant aux dettes existe pour les parents vis a vis de leurs enfants mais pas l'inverse.
Et en cas d'accident l'organisme va se retourner contre l'assurance mais comme ton père n'a pas de permis d'autres problemes se posent, cependant tu n'aurais pas a t'inquieter.

Bonjour,
A priori, la seule chose qui pourrait arriver serait que votre père paie ses dettes et, du coup, n'ait plus assez pour vivre. Dans ce cas, il pourrait vous obliger à votre devoir de secours alimentaire... Pour le reste, un enfant, même adulte, n'est pas responsable des turpitudes de son père, sauf (et encore, je ne suis pas sûr) à le mettre sous tutelle...

En cas de décès, comme le dit Lemectetu, vous pouvez accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire. A ce sujet, petit détail qu'il faut connaître : le simple fait de prélever ou d'utiliser quelque chose appartenant au défunt (conduire sa voiture, par exemple) signifiera que vous avez accepté de facto l'héritage sans condition...

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bonjour,je me permets une petite rectificaton au sujet de l'acceptation sous benefice d'inventaire et l'acceptation tout court de l'heritage ..elle ne se presume pas et la jurisprudence est tres stricte sur ce sujet le fait d'utiliser la voiture ne saurait etre un acte de disposition ou d'administration qui sont les seuls actes qui pourrait presumer l'acceptation,presomption en faveur des creanciers seulement .

Le comportement de ton pere ne saurait t'etre reproché par contre l'idée de le mettre sous tutelle pourrait le proteger mais la procedure est assez lourde...
bon courage a toi!!

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leelouz m2 gestion juridique des risques

Bonjour,

Oui et non, pour autant que je le sache. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne peut pas être tacite. Il faut une déclaration écrite (devant notaire, si j'ai bonne mémoire). par contre, j'ai bien lu le cas d'une acceptation tout court tacite par le simple fait d'avoir disposé d'un bien du défunt. Alors peut-être, comme vous le dites, faut-il qu'il y ait un acte de disposition ou d'administration. Mais le fait de conduire la voiture du défunt implique nécessairement de prendre des dispositions avec l'assureur du véhicule... (et je ne parle même pas des histoires de carte grise).


Sans parler du fait que le paternel ne sera peut-être pas d'accord...

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non une acceptation sous benefice d'inventaire ne saurait etre tacite je parlais de l'acceptation tout court mais c'est vraie qu'utiliser la voiture implique surement des actes de disposition...cf jurisprudence en la matiere!lol!
ci joint-les textes y referant
Art. 778 L'acceptation peut être expresse ou tacite: elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier, dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

Art. 779 Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritiers.

Il en est de même des actes obligatoires, tels que la déclaration fiscale, ou l'acte de notoriété. Il n'y aura acceptation qu'autant que dans ces actes, elle a été formulée.

Pour ce qui est de l'acceptation tacite, un acte de disposition vaut sans nul doute acceptation. Mais pour un acte de conservation, bien que le principe soit que non, la jurisprudence peut hésiter, selon qu'il y ait ou non urgence. La prudence s'impose pour l'héritier présomptif.

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leelouz m2 gestion juridique des risques

Bonsoir,

Vous le dites beaucoup mieux que moi, mais c'est exactement ce que je voulais dire...
Au fait, autre exemple. Si un héritier demande au notaire de faire prélever la somme nécessaire aux obsèques (dépassant donc le "forfait légal") sur le compte du défunt, comment doit-on l'interpréter ? Il me semble avoir lu, il y a fort longtemps, un problème de ce genre là-dessus, mais les héritiers avaient fini par avoir gain de cause, si mémoire est bonne (mais pas très sûr). Acte d'administration provisoire ?

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