Un peu d'aide pour mon premier cas pratique

Bonjour,

Je suis étudiant en L1 et je commence à faire mon premier cas pratique sur les conflits de lois dans le temps mais je rencontre un problème, si quelqu’un pouvait m’aider.

Je résume les faits :Mr. X signe un contrat le 15 septembre 2007 avec Mr. Z (monsieur X est un auteur et monsieur Z un éditeur). L’éditeur s’engage à publier le livre le 15 novembre à un nombre d’exemplaires fixés. (Ce qui est important c’est que ce contrat stipule que l’auteur va toucher une somme forfaitaire).
Or le 18 novembre 2007 une loi précise que la rémunération de l’écrivain ne peut être sous la forme forfaitaire à peine de nullité du contrat.
Et le 1 décembre l’éditeur n’a pas respecter son engagement car rien n’a été publié.

La question du cas pratique est : Monsieur X peut-il bénéficier de cette loi en date du 18 novembre.

Je ne demande pas que l’on me fasse le cas pratique mais juste que l’on m’éclaire. En fait je cherche à savoir si la loi ne serait pas une loi interprétative venant compléter les dispositions d’une ancienne loi et qui donc sera rétroactive mais comment en être sûr ? (J’ai repris exactement la formulation à savoir : une loi précise que …) cela doit être une loi interprétative alors non ?

Je me suis aussi demandé si je ne pouvais détourner quelque peu la situation en passant par une rupture de contrat car l’éditeur n’a pas tenu ses engagements mais ce qui me gêne c’est que le droit du contrat n’est pas à mon programme et que l’on nous dit que l’on ne peut nous poser que des situations du cours. Donc je pense que cela serait faux ???

D'avance merci pour votre aide

La règle est que les conditions restent les mêmes, puisque les parties ont signé le contrat en prévision de ses effets: c'est voulu. Ce qui pourrait modifier les effets du contrat, c'est de considérer la loi comme une loi "d'intérêt général"... auquel cas on l'appliquerait.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,

L.M.